Barème de direction dans les milieux d’accueil et suivi du statut de salariée de l’accueillante d’enfants: circulaires co-signées par les ministres des Pouvoirs locaux et de l’Enfance

Le ministre des Pouvoirs locaux et les organisations syndicales siégeant au comité C se sont mis d'accord, lors du comité C du 24 novembre 2022, sur deux circulaires en matière de petite enfance et un protocole d'accord fut signé.

Vu que la matière est régie en partie par la communauté française, un représentant de la ministre de l'Enfance était présent et invité au comité C et les circulaires ont été co-signées par la ministre de l'Enfance.

Vous trouverez les circulaires sur le site du SPW via ce lien https://interieur.wallonie.be/ressources-humaines et nous commentons les éléments importants ci-après.

Concernant la circulaire relative au barème de subventionnement du poste de direction dans les milieux d'accueil

Suite à la mise en œuvre de la réforme MILAC, les postes de direction des milieux d'accueils sont dorénavant subventionnés mais à concurrence des normes de subventionnement. Jusqu'à présent, ce poste n'était pas subventionné, ce qui est donc une bonne nouvelle.

Ce subventionnement s'étalera de manière progressive sur 2022-2023 et les milieux d'accueils concernés recevront un courrier de l'ONE. Vous devez donc bien vérifier que vous avez reçu un courrier de l'ONE qui précise que votre milieu d'accueil est éligible au subside de renforcement car si vous octroyez une allocation de direction ou un autre barème (voir infra) alors que vous n'êtes pas éligible, vous ne percevrez pas le subside et payerez sur fonds propres dans l'attente que votre milieu d'accueil soit éligible au subside.

Comme tout subventionnement émanant de l'ONE, les barèmes de subventionnement ne sont pas basés sur les barèmes publics mais bien sur les barèmes de la CP 332. En l'espèce, ce barème de direction s'approche très fortement du barème B4.

C'est pour cette raison que la circulaire recommande d'une part, de revaloriser les directions déjà en fonction en B4 et d'autre part, pour les nouveaux recrutements de les engager soit en B1 soit en A1 en fonction du diplôme que le pouvoir local estime devoir exiger à l'engagement. La règlementation de l'ONE exige pour le poste de direction soit un diplôme de l'enseignement de type court (bachelier) soit un diplôme de l'enseignement de type long (master).

La circulaire prévoit également l'octroi d'une allocation de direction pour les travailleurs recrutés en B1. Cette allocation compensera la différence entre l'échelle B4 et l'échelle B1.

Il est entendu que les échelles barémiques et l'allocation de direction ne peuvent être appliquées que si elles sont dans le statut pécuniaire, à défaut, il convient de modifier celui-ci en respectant les procédures émanant du statut syndical et de la tutelle.

Nous attirons votre attention sur le fait que le subventionnement du personnel de direction porte sur un temps plein uniquement pour les crèches d'une capacité supérieure ou égale à 70 places et pour les services d'accueil d'enfants d'une capacité supérieure ou égale à 72 places. Si votre crèche ou votre service d'accueil d'enfants a une capacité inférieure, le subventionnement portera uniquement pour un mi-temps. N'oubliez pas de rédiger un avenant au contrat de travail qui portera sur les modifications que l'employeur local choisira.

Concernant la circulaire relative à l'évolution du statut de salarié des accueillantes d'enfants

Cette circulaire vient mettre à jour et compléter l'ancienne circulaire qui concernait, elle, le projet-pilote du statut salarié des accueillantes d'enfants. Comme vous le savez, le projet-pilote s'est terminé en 2020 et la réforme MILAC a généralisé le statut de salarié des accueillantes d'enfants. La réforme MILAC prévoit une période transitoire afin de permettre le passage du statut d'accueillante conventionnée à salariée au plus tard pour 2025 pour toutes les accueillantes.

La nouveauté prévue dans la circulaire est le subventionnement des accueillantes salariées à 4/5 temps maximum alors que dans le projet pilote il fallait être à temps plein pour être subventionnable. Un arrêté a été pris afin de concrétiser cela.

Une accueillante pourrait donc demander le bénéfice d'une interruption de la carrière professionnelle tel que prévu dans la loi du 22 janvier 1985. L'article 99 alinéa 10 de cette loi vous permet en tant qu'autorité communale d'exclure les titulaires de certaines fonctions au bénéfice de certaines sortes d'interruption de carrière professionnelle pour des raisons inhérentes au bon fonctionnement du service.

Nous vous conseillons d'exclure les autres formes d'interruption de carrière professionnelle classiques afin de limiter la prise d'une interruption de carrière professionnelle classique à 1/5 temps pour les accueillantes à domicile vu la nature de leur fonction et afin de bénéficier de l'entièreté du subside. Il ne faut pas oublier que le service doit être attractif et assurer une continuité et une disponibilité pour les parents, au risque qu'ils se détournent de ce type d'accueil.