Droit à une pension minimum garantie pour les anciennes "gardiennes d’enfants"

Faute d’avoir pu se constituer individuellement une pension avant l’entrée en vigueur de leur statut sui generis en 2003, les accueillantes d’enfants les plus âgées qui ont effectué la majeure partie de leurs prestations d’accueil avant 2003, et s’approchent de l’âge de la retraite, subissent les effets néfastes du statut précaire de l’accueillant en vigueur jusqu’en 2003 en matière de pension. Elles ne peuvent pas prétendre à une pension minimum garantie puisqu’il leur est matériellement impossible de remplir la condition de carrière requise égale aux deux tiers d’une carrière complète.

Pour remédier à cela, une loi du 27 novembre 2022[1] a été adoptée et est entrée en vigueur le 1^er janvier 2023.

L’UVCW avait été sollicitée par la Commission des pensions de la chambre de représentant afin de remettre un avis sur les textes[2]. Notre association avait émis un avis favorable quant aux propositions d’amélioration de la pension des accueillantes pour leurs prestations d’avant 2003 pour autant que cela n’engendre une quelconque charge financière pour les services d’accueillantes d’enfants gérés par les pouvoirs locaux.

Cette loi prévoit que les années civiles prestées en tant que gardien(ne) d’enfants à partir de 2003 seront augmentées d’un coefficient qui est déterminé en fonction de l’âge de l’intéressé et de la date de début de sa pension. Cette augmentation permettra à une grande partie des gardiennes d’enfants concernées de remplir la condition de carrière, malgré le fait qu’elles n’aient pas constitué de droit de pension en tant que gardienne d’enfants avant l’entrée en vigueur du statut sui generis en 2003.

Elle prévoit également que l’octroi d ’une pension minimum garantie à un accueillant d’enfants donnera lieu à l’octroi d’une pension minimum en tant que travailleur indépendant, même si celui-ci ne justifie pas d’une carrière au moins égale aux deux tiers d’une carrière complète.

Précisions que ce système est de nature extinctive car La réforme MILAC prévoit  la fin du statut d’accueillantes conventionnées, de la sorte les nouvelles accueillantes (celles qui n’ont pas effectuées des prestations avant 2003) ne subiront plus les effets néfastes en matière de pension du statut précaire avant 2003.

Vous trouverez ci-dessous la loi précitée.

[1] L. 27.11.2022 mod. l’A.R. 28.9.2006 portant exécution des art. 33, 33bis, 34 et 34bis de la L. 10.2.1981 de redressement rel. aux pensions du secteur social et la L. 15.5.1984 portant mesures d’harmonisation dans les régimes de pensions, M.B. 4.1.2023

[2] Les textes portaient alors sur deux propositions de loi ayant le même objectif à savoir améliorer la pension des accueillantes pour les prestations d’avant 2003 : 

• Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés en ce qui concerne les droits en matière de pension des accueillants conventionnés, n°843/1
• Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 2006 portant exécution des articles 33, 33bis, 34 et 34bis de la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social, en ce qui concerne les gardiens ou gardiennes d'enfants, n°2333/1