Secteur de la petite enfance en crise: contribution écrite de l’UVCW à la Fédération Wallonie-Bruxelles

La Commission du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, en charge, entre autres, de l’Enfance, a décidé de consacrer un débat spécifique à la pénurie de places et de personnel dans les milieux d’accueil de la petite enfance. Dans ce cadre, elle a décidé par l’intermédiaire de Valérie Delporte, Présidente de la Commission de l’Enfance du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, de proposer à une série d’acteurs dans le domaine de la petite enfance, dont l’Union des Villes et Communes de Wallonie, de lui transmettre une contribution écrite afin de lui permette de nourrir ses travaux et d’objectiver ces problématiques.

L’UVCW a répondu favorablement à cette demande. Lors de chaque positionnement du CA de l’UVCW sur les dossiers liés à la petite enfance, l’UVCW n’a pas manqué de dénoncer le manque criant de places d’accueil, mais surtout le manque de financement dédié à ce secteur.

Ci-après, le lecteur trouvera un résumé des positions de l’UVCW en ce qui concerne la pénurie de places d’accueil et de personnel dans les milieux d’accueils de la petite enfance et trouvera, en annexe, les avis étayés du CA de l’UVCW lors de chaque projet de décret en lien avec le secteur de la petite enfance afin que les parlementaires puissent y trouver ses revendications de manière complète.

Contexte

L’UVCW avait annoncé, après les débats menés lors du Conseil d’administration de l’UVCW du 16 mai 2023, que nous étions face aux débuts d’une crise majeure de l’accueil de la petite enfance si des mesures n’étaient pas prises par la Fédération Wallonie Bruxelles. Force est de constater que cette crise ne fera que s’amplifier, notamment si des mesures ne sont pas prises à la suite des récents arrêts du Conseil d’Etat.

Mesures préconisées par l’UVCW

Après plusieurs réunions de concertation avec le secteur, l’UVCW salue les mesures prises à l’initiative de la Ministre de l’Enfance, à savoir la mise en oeuvre de mesures que l’UVCW a sollicitées, telles que des garanties juridiques, afin que les milieux d’accueils aient des compensations pour ne pas subir sur fonds propres la mise en oeuvre des PFP réduites pour les publics vulnérables, ainsi que le relèvement du montant de l’indice au-dessus duquel les milieux d’accueil doivent rétrocéder à l’ONE les PFP et ce, à travers deux arrêtés.

L’UVCW attire l’attention sur une autre mesure : celle qui sera prévue pour les « co-accueils ». Comme expliqué en réunion de concertation, l’UVCW est d’avis qu’il ne faut pas perdre les places offertes par ce mode d’accueil essentiellement prévu dans les communes rurales.

L’UVCW sollicite le passage sous statut de salariée également pour les co-accueillantes qui sont dans les conditions juridiques autorisées par le SPF Emploi. L’UVCW salue le projet d’arrêté en ce sens qui sera soumis au prochain Gouvernement de la FWB.

L’One a interpellé le SPF Emploi afin de connaître les différentes situations dans lesquelles des co-accueillantes peuvent être sous contrat de travail à domicile. Le SPF emploi a dit qu’il fallait, dans chaque cas, vérifier si deux conditions sont cumulativement remplies : le lieu doit être choisi librement par les co-accueillantes et l’accès à ce lieu ne doit pas être en accès libre pour l’employeur.

Donc, il faut vérifier, dans les faits, si ces deux conditions sont cumulativement remplies afin que le contrat de travail à domicile des co-accueillantes ne soit pas requalifiés au contrat de travail de droit commun.

Aussi, à la suite des arrêts du Conseil d’Etat du 14 juillet 2023 rendus dans le cadre des recours introduits par les représentants des milieux d’accueil non subventionnés contre certaines dispositions de la réforme MILAC, l’UVCW constate que, si aucune mesure n’est prise, ce sera certainement la fin pure et simple des milieux d’accueils non subventionnés déjà au bord de la faillite.

La pression sera davantage mise sur les milieux d’accueils subventionnés dont la plupart émanent des pouvoirs locaux, chose qui n’est pas souhaitée vu le contexte de pénurie de places.

Il convient dès lors de modifier certaines dispositions de la réforme MILAC, afin que les milieux d’accueil puissent continuer à choisir la forme juridique souhaitée (personne physique, asbl ou encore société) et ne plus exiger le statut uniquement de salarié pour les puéricultrices qui prestent dans ces milieux d’accueils. L’UVCW soutient toute solution juridique possible pour maintenir et donner des perspectives au secteur non subventionné.

Le secteur de la petite enfance ne peut se permettre de prendre le risque de perdre les 9.000 places d’accueil issues du secteur non subventionné, auquel cas, la crise qui touche déjà ce secteur s’aggraverait.

Pénurie de personnel dans les milieux d’accueil

Au niveau de la fonction publique locale, le recrutement de personnel devient compliqué et pas seulement pour le personnel issu de la petite enfance. C’est pourquoi le ministre ayant la tutelle sur les pouvoirs locaux s’attèle à une réforme de la fonction publique locale afin de la rendre plus attractive. Vu les spécificités du secteur public au niveau des conditions d’emploi et carrière (barème issu de la circulaire RGB, évolution de carrière, promotion, validation de compétence, etc.), l’UVCW préconise une concertation plus étroite entre la ministre de l’Enfance et le ministre qui a la tutelle sur les pouvoirs locaux, notamment parce que des négociations sont menées au sein du comité C régional.

Ce fut déjà le cas pour certains dossiers dans lesquels des circulaires ont pu être co-signées par les deux ministres et l’UVCW ne peut qu’encourager ces concertations afin que d’éventuelles nouvelles mesures émanant de la FWB soient en phase avec les règles applicables au personnel des pouvoirs locaux.

Aussi, l’UVCW tient à rappeler que les barèmes de subventionnement prévus par la Fédération Wallonie-Bruxelles sur les barèmes publics fixés par la circulaire RGB2 du 22 mai 1994. De ce fait, cela engendre un surcoût pour les PO publics. Dès lors, l’UVCW sollicite que la Fédération Wallonie-Bruxelles subventionne le coût réel dans les services publics locaux, à savoir les barèmes fixés par la circulaire RGB du 22 mai 1994 (barème D2 évolution de carrière D3) et non sur la base de la CP 332.

Plus spécifiquement pour le personnel de la petite enfance, il semble que, suite aux nouvelles exigences de formations issues de la réforme MILAC, le personnel puériculteur-trice est encore plus difficile à trouver. Par exemple, une institutrice maternelle pouvait auparavant exercer une fonction de puéricultrice si elle ne voulait plus exercer son métier. Avec la réforme, elle ne peut plus. Une solution consisterait à revoir les conditions de diplôme ou de prévoir des dispenses lorsque les candidats sont porteurs de certains diplômes et désirent changer d’orientation.

Conclusion

Malgré la gestion déficitaire des milieux d’accueil gérés par les pouvoirs locaux, ces derniers continuent à s’investir dans ce service public, soit en tant que porteur de projet dans le cadre du dernier plan Cigogne-Equilibre, soit à travers l’octroi de subventions à des asbl du secteur, ou encore en mettant à disposition des locaux à des accueillantes indépendantes, ce que l’UVCW salue.

Rappelons également qu’elles assument sur fonds propres le 1,5 ETP pour 7 enfants et qu’il convient de faire entrer en vigueur ce subventionnement prévu par la réforme MILAC afin d’assurer leur soutenabilité financière. Elles assument également sur fonds propres le personnel logistique (cuisiniers- technicien de surface) qui, bien qu’ayant une importance cruciale en termes d’hygiène n’est pas du tout subventionné et pèse également sur les finances des milieux d’accueil.

Les pouvoirs locaux se trouvent dans une situation financière difficile à la suite des différentes crises successives (Covid, Ukrainienne, énergétique, inflationniste) et les perspectives financières ne sont guère favorables (financement des pensions, des zones de polices/secours). L’UVCW ne peut assurer qu’à l’avenir, les communes pourront encore investir dans des services offerts à la population autre que les missions régaliennes qui leur sont dévolues. Dans ce contexte, elles ne pourront absorber l’offre de places d’accueil émanant du secteur non subventionné. Il convient donc d’assurer la soutenabilité financière également des milieux d’accueil subventionnés avant qu’eux aussi ne soient contraints à la fermeture.