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Mis en ligne le 16 Avril 2024

Rétroactes

Le 12 janvier 2024 a été publiée au Moniteur belge, une loi du 25 décembre 2023 qui modifiait la législation relative à l’élection du Parlement européen afin de permettre aux jeunes âgés de seize et dix-sept ans de prendre part à cette élection sans formalité préalable d’inscription. 

Cette loi faisait suite à l’arrêt de la Cour constitutionnelle n° 116/2023, qui annulait la loi du 1er juin 2022 modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l’élection du Parlement européen en ce qu’elle subordonnait le droit de vote pour les jeunes Belges de seize et dix-sept ans à la condition qu’ils demandent à être inscrits sur la liste des électeurs. 

Dans notre actualité du 30 janvier 2024, nous titrions donc : « Les mineurs âgés de 16 et 17 ans pourront voter aux élections européennes ».

Obligation de vote

Las … cette dernière loi a elle-même été sanctionnée par la Cour Constitutionnelle, puisque celle-ci, dans son arrêt n°35/2024 du 21 mars 2024, a suspendu l’article 13 de la loi du 25 décembre 2023 "modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l’élection du Parlement européen et modifiant l’ancien Code civil, afin de permettre aux jeunes âgés de seize et dix-sept ans de prendre part à cette élection sans formalité préalable d’inscription". La Cour a en effet considéré que les motifs fondant la différence de traitement -  entre les mineurs,  pouvant voter, et les majeurs, soumis à l’obligation de vote - , ne semblait pas constituer un motif impérieux d’intérêt général susceptible de justifier, au regard d’une caractéristique essentielle du droit de vote, la différence de traitement entre les électeurs selon qu’ils sont majeurs ou mineurs, le caractère obligatoire du vote ne semblant du reste pas constituer un obstacle à la réalisation des objectifs poursuivis par le législateur.

Dans la pratique, les mineurs seront automatiquement inscrits sur les listes des électeurs, et seront convoqués pour l'élection du Parlement européen du 9 juin 2024 par le biais d'une lettre de convocation, tout comme les majeurs.

Pour plus d’infos : https://elections.fgov.be/electeurs/droit-de-vote-pour-les-belges-de-16-18-ans

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Date de mise en ligne
16 Avril 2024

Auteur
Sylvie Bollen

Type de contenu

Matière(s)

Jeunesse/petite enfance
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