La nouvelle subvention, le Plan d’investissement Mobilité active communal et Intermodalité (PIMACI), sous la forme d’un droit de tirage!

L’Union des Villes et Communes de Wallonie se félicite que le Gouvernement wallon ait fait le choix d’un droit de tirage pour le Plan d’investissement Mobilité active communal et Intermodalité. Il s’agit en effet d’une demande historique de l’Union des Villes qui réclame que les subventions wallonnes utilisent le mécanisme du droit de tirage, afin de permettre une réelle prévisibilité des recettes, et une lisibilité plus grande de la temporalité de mise en œuvre et des processus administratifs à l’œuvre.

Le PIMACI traduit la volonté du Gouvernement wallon, telle qu’annoncée dans la Déclaration de politique régionale, de soutenir significativement la mobilité douce et active, et le développement d’une infrastructure adaptée et poursuit ainsi cet objectif après l’appel à projets Wallonie cyclable lancé en 2020, dans le cadre duquel 116 communes ont été sélectionnées.

Cette subvention permettra de réaliser des aménagements cyclables, piétons, ainsi que des aménagements favorisant l’intermodalité à travers des mobipôles, pour un taux d'intervention de 80% des travaux sbsidiables.

Une première enveloppe de 52 M€ a été engagée en 2021, l’arrêté correspondant est repris en annexe. L’enveloppe totale s’élèvera à 210 millions pour la programmation 2022-2024.

Objectifs de la subvention

Il s’agira de développer des aménagements favorisant la mobilité active quotidienne cyclable et piétonne, ainsi que l’intermodalité, en proposant des projets selon le principe STOP (priorité aux piétons, puis aux cyclistes, aux transports en commun et en dernier lieu à la voiture) :

1.  Les aménagements en faveur de la marche à pied (20 % de la subvention) en vue d’améliorer significativement les conditions de déplacement des piétons : cheminements accessibles et sûrs, mis en accessibilité de carrefours, traversées, arrêts de transport public…, placement de mobilier urbain destinés aux piétons, éclairage public.

Ces aménagements doivent augmenter l’incitation à se déplacer par la marche pour les déplacements utilitaires.

2.  Les aménagements en faveur des cyclistes (50 % de la subvention) en vue d’une meilleure sécurité des usagers, et d’une amélioration des conditions de déplacement à vélo (sécurité, confort, temps de parcours, revêtement, etc.).

Ces aménagements doivent augmenter l’incitation à se déplacer à vélo pour les déplacements utilitaires.

3.  Les aménagements en faveur de l’intermodalité (30 % de la subvention), en vue d’améliorer le confort des usagers qui passent d’un moyen de transport à un autre, pour optimiser au mieux leurs déplacements. Ce soutien vise également à convaincre un plus grand nombre d’avoir recours à plus de flexibilité dans les choix de leurs modes de transport et de ce fait réduire l’usage de la voiture individuelle en faisant des autres modes une alternative viable.

Il s’agira de favoriser l’accessibilité d’une gare ou d’un arrêt du réseau structurant TEC pour les communes qui en sont pourvues, pour permettre le rabattement local vers le transport public structurant, notamment via le développement de mobipoints (point urbain de multimodalité). 

Ainsi que définis dans la Stratégie régionale de Mobilité, les Mobipôles sont des lieux physiques, des « hubs » où convergent différentes offres et infrastructures de mobilité et où les usagers devront se rendre pour accéder à une offre qualitative et performante. […] La création de ces mobipôles est destinée à renforcer l’attractivité des modes de déplacements responsables. 

Le SPW a défini 6 types de mobipôles à développer en fonction des équipements présents et à venir sur le territoire (gare régionale, gares supralocales, arrêt de bus sur ligne structurante point non urbain de multimodalité et point urbain de multimodalité (« mobipoint »).

Le PIMACI financera les infrastructures et équipements de ces mobipôles, proposés selon le principe STOP, en concertation avec les opérateurs concernés (SNCB, TEC, SOFICO…) : aménagements cyclables ou piétons, bâtiments pour l’accueil des usagers et des services liés, parkings pour l’auto-partage, le délestage et/ou le covoiturage, stationnement sécurisé pour les vélos, éclairage spécifique, signalisation.

Il est à noter qu’il est possible de combiner plusieurs sources de subsides complémentaires pour proposer des projets intégrés (exemple pour une voirie en réfection : PIC pour la réfection de la voirie, et PIMACI pour des aménagements en faveur des cyclistes).

Procédure d’introduction du PIMACI

La commune proposera une liste de propositions correspondant à ses besoins, pour un budget total représentant 400 à 450 % du montant de la subvention. Cette liste doit être validée par un comité de suivi à créer par la commune en vue de coordonner la conception, la mise en œuvre et l’évaluation du PIMACI.

Il est à noter que l'arrêté ministériel ne couvre que la 1e tranche allouée aux communes, mais la somme totale du droit de tirage sera de 210 millions €. Pour connaître approximativement le montant final de leur subvention, les communes peuvent multiplier par 4 le montant attribué en 2021. Ainsi les communes doivent proposer des projets pour 400 à 450% de la subvention de 2021, afin d'anticiper le montant global qui sera versé progressivement avec des engagements en 2022, 2023 et 2024.

L’utilisation de l’enveloppe doit être répartie dans le respect des proportions suivantes :

-  Environ 50 % pour les aménagements cyclables;
-  Environ 20 % pour les aménagements piétons;
-  Environ 30 % pour l’intermodalité.

La transmission des pièces et dossiers à l’administration régionale se fait uniquement par voie électronique, via le Guichet des Pouvoirs locaux, dans les 180 jours de la notification du montant alloué à la commune (date de la réception de la circulaire). Des formulaires spécifiques seront disponibles sur la plateforme.

Le Ministre se prononce dans les 60 jours de la réception du plan.

L’évaluation des propositions se fera selon 3 axes : stratégique (respect du principe STOP, lien avec les outils de planifications régionaux et communaux, intégration des aménagements dans le réseau, cohérence des aménagements, choix de la localisation du mobipôle, etc.) aménagement de voirie et sécurité routière (recommandations de la sécurothèque, adéquation de l’aménagement avec son environnement, etc.), faisabilité (éligibilité, propriété des terrains, planification, etc.).

En cas de refus ou d’approbation partielle du plan, une nouvelle liste de propositions sera réintroduite dans les 30 jours suivant la notification de la décision du Ministre.

Plus d’infos :

- Pour les questions relatives aux aménagements de l’infrastructure, en particulier cyclable, cyclopiétons ou piétons : dgo1-21@spw.wallonie.be
- Pour les questions relatives à la stratégie cyclable ou piétonne et à la hiérarchisation de votre réseau : wallonie.cyclable@spw.wallonie.be
- Pour toute question relative au volet de l’intermodalité : transportpublic.mobilite@spw.wallonie.be
- Les agents traitants de la Direction des Espaces publics subsidiés sont repris à la page Dossiers PIC : agents traitants

La circulaire et ses annexes sont reprises sur le Portail du SPW Infrastructures.