Audits de sécurité routière : évolution de la législation dans les aménagements routiers
L’analyse des statistiques d’accidents de la route en Europe témoigne d’importantes disparités entre les pays. Les indicateurs n’étant pas uniformisés, la comparaison des différents pays est compliquée de même que d’expliquer les écarts. Les politiques de sécurité routière se basent sur de multiples facteurs (éducation, sensibilisation, répression, parc automobile, infrastructure, …).
On note pourtant que les pays ayant de bonnes statistiques de sécurité routière adoptent depuis de nombreuses années une démarche proactive d’amélioration de la sécurité routière dont des démarches liées à l’amélioration de l’infrastructure et au contrôle des projets routiers.
Dès lors, en 2008, la Commission européenne a souhaité étendre ces bonnes pratiques à l’ensemble des pays membres via l’adoption d’une Directive[1] concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières. Mise à jour en 2019, la Directive[2] est a été transposée dans un décret du Gouvernement Wallon le 24 mars 2022[3].
Portée du décret
Bien concrètement, le décret vise l'instauration et la mise en œuvre des procédures relatives aux évaluations des incidences sur la sécurité routière, aux audits de sécurité routière, aux inspections de sécurité routière ainsi qu’aux évaluations de la sécurité de l'ensemble du réseau routier. Les évaluations du réseau routier seront toujours appliquées au stade de la conception de la construction ou de l'exploitation du réseau et des infrastructures concernées.
Le décret prévoit :
- La définition des usagers de la route vulnérables (les cyclistes, les piétons et les deux-roues motorisés), dont il convient de tenir compte des besoins ;
- une évaluation de la sécurité de l’ensemble du réseau routier concerné par le décret à effectuer au plus tard pour le 31 décembre 2024 ;
- que les résultats des évaluations de la sécurité du réseau routier seront suivis d’inspections de sécurité routière ciblées, complétées par des mesures correctives directes (ciblant en priorité les tronçons qui présentent des faibles niveaux de sécurité et qui offre une marge d'amélioration de la sécurité) ;
- la nécessité pour les marquages routiers et la signalisation routière de prendre en compte la lisibilité et la détectabilité de ceux-ci pour les conducteurs ;
- Une obligation de disposer d'un système en ligne accessible aux usagers de la route, pour permettre la collecte des renseignements concernant les événements, mais aussi des informations relatives à la sécurité perçue par le déclarant (danger réel ou potentiel pour la sécurité des infrastructures routières) ;
- Un volet monitoring, nécessitant de dresser un rapport d'accident pour chaque accident mortel survenu sur une route visée par le décret.
Les conséquences bien réelles pour les gestionnaires concernés restent en attente des modalités d’application qui seront édictées par le Gouvernement.
Incidence sur le domaine communal ?
La portée du nouveau décret reste liée aux réseaux transrégionaux et voiries régionales. Le décret habilite le Gouvernement à étendre le dispositif aux voiries communales. A ce stade toutefois, cette habilitation n’est pas activée et il n’y a aucune implication du décret sur les voiries communales.
Auteure : Barbara Colfs, Consultante UVCW
Renseignements : adresser un courriel à mobilite@uvcw.be
[2] Directive européenne 2019/1936 du Parlement européen et du Conseil sur la gestion de la sécurité des infrastructures routières