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Mis en ligne le 13 Décembre 2021

Le code postal, qu’est-ce que c’est ?

Depuis 1969, les adresses belges sont dotées d’un code postal de 4 chiffres, destiné à assurer leur reconnaissance optimale, qu’il s’agisse des services postaux ou plus fondamentalement de leur géolocalisation.

Aujourd’hui, les 262 communes wallonnes et leurs 1.314 sous-communes recourent à 605 codes postaux distincts, qui renforcent d’emblée la discrimination entre noms de localités parfois identiques. Un Arbre : 5170 Arbre (sous-commune de Profondeville), peut en cacher un autre : 7811 Arbre (sous-commune de Ath).

La fusion des communes, effective au 1er janvier 1977, a rendu encore plus nécessaires ces codes postaux. A cette date, en restructurant les 2.675 anciennes communes de 1928 en 596 nouvelles entités, la réforme a parfois regroupé sur une entité administrative unique des dizaines de noms de rue souvent trop proches, voire identiques. Seul le code postal, différent, est à même d’éviter les confusions.


Ma commune peut-elle solliciter un changement de code postal ?

Une commune est seule compétente pour créer ou modifier les éléments d’une adresse que sont : le nom de rue, le numéro de police, le numéro de boîte, le nom de la localité[1].
Mais elle ne crée pas et elle ne modifie pas le code postal.

Le code postal est avant tout un élément technique indispensable à une adresse univoque et correcte. Il assure une fonction spécifique de discrimination entre des éléments d’adresse qui, sans lui, seraient parfois très proches de l’identique. Il joue un peu le rôle d’un préfixe téléphonique. Il n’est ni le simple souvenir du passé renvoyant à la période antérieure au 1er janvier 1977 ni un reste d’une structure administrative périmée.

Pour ces raisons techniques, le législateur a décidé historiquement[2]  d’attribuer la propriété et la gestion des codes postaux au prestataire du service postal universel, désigné par l’Etat belge. Cette disposition est rappelée dans les contrats de gestion successifs conclus par l’Etat belge avec l’opérateur postal choisi pour cette mission, soit bpost. La liste actuelle des codes postaux belges associés aux communes et sous-communes est avant tout une liste légale[3].

En pratique et légalement, les codes postaux ne peuvent être modifiés que sur proposition de bpost, après avis motivé de l’IBPT [4] et approbation du Ministre compétent.

Une autorité communale ne peut jamais effectuer de changement de code postal, qu’il s’agisse d’une suppression de code, d’une création de code, ou d’une modification même limitée à quelques adresses, sans introduire au préalable une demande dans ce sens auprès de l’opérateur prestataire du service postal universel, soit bpost[5].

L’importance de cette structure est telle qu’il faut d’emblée préciser que les autorisations de modification sont rarissimes. Ne serait-ce que parce que d’anciens codes postaux, même supprimés, subsistent des années encore dans l’usage. Ce qui demande leur maintien dans les outils techniques recourant aux codes postaux.

Il ne faut pas oublier que la structure des codes postaux dépasse largement le cadre postal : elle est un outil d’organisation vital pour bien d’autres intervenants, qu’il s’agisse de services d’intervention, d’entités administratives, d’entreprises de logistique...

Toute modification aura donc des répercussions importantes sur ces différents acteurs comme sur le quotidien des citoyens et des entreprises et pourra créer pendant une période prolongée, des dysfonctionnements et perturbations dans de nombreux services. Sait-on par exemple que certains opérateurs font varier par code postal les codes d’accès à leur service de télévision numérique, et a-t-on pensé aux services d’urgence qui organisent leurs zones d’intervention sur base du code postal ?

Il a pu arriver par le passé que pour des motifs d’apparente simplification administrative, certaines communes suppriment une partie de leurs codes postaux, par méconnaissance du cadre légal. Dans ce cas, les bases de données postales d’adresses comme la liste légale des codes postaux sont restées inchangées quant aux codes postaux. Ceci induisant autant de discordances dommageables pour les citoyens entre les adresses postales et les autres bases de données administratives, comme le registre national.

ICAR, le registre central d’adresses des communes wallonnes destiné à fonctionner comme référence maîtresse d’adresse, n’utilise plus les termes de sous-commune mais bien les zones d’adresses. Il s’avère dans ce cadre nécessaire de veiller à l’exactitude du code postal lors des mises à jour des données d‘adresse.


[1] Ces compétences exclusives sont confirmées aux communes belges sous forme de circulaire par les directives et recommandations du SPF Intérieur pour la détermination et l’attribution d’une adresse, du 23.2.2018 actualisées le 4.11.2020. L’accord de coopération du 19.7.2019, concernant l’unification de la manière de référencer les adresses et la mise en relation des adresses, ou « BESTADD », a également confirmé le rôle exclusif des communes dans la création de l’adresse, et son enregistrement dans les bases de données régionales de référence (ICAR pour la Wallonie).

[2] Loi initiale du 21.4.1991 portant réforme des entreprises publiques autonomes, article 135.

[3] Cette liste est disponible sur le site de bpost via le lien https://www.bpost.be/fr/codes-postaux.

[4] Article 47 du contrat de gestion. L’IBPT est l’Institut belge des Postes et Télécommunications.

[5] Pour plus de précisions à ce sujet, bpost peut être contacté via l’adresse email Address@bpost.be

 

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Date de mise en ligne
13 Décembre 2021

Auteurs
bpost
Tom De Schutter

Type de contenu

Q/R

Matière(s)

Etat civil & Population
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