Avis d'initiative de la Fédération des CPAS - Projet d’arrêté portant modification de diverses dispositions relatives aux établissements d’accueil pour aînés

L’avis de la Fédération recoupe largement l’avis de la Commission wallonne des aînés.

De façon générale, la Fédération réaffirme son attachement à la fonction consultative. Elle permet la prise en compte de la voix des représentants des gestionnaires, des travailleurs, des usagers. Elle permet aussi un suivi de la jurisprudence et une transparence sur celle-ci de la part de l’administration. Cette fonction doit notamment pouvoir continuer à émettre des avis sur les dossiers individuels de programmation, dérogation et mesure négative. Vu l’importance du secteur des maisons de repos, il est nécessaire pour celles-ci d’avoir un groupe permanent compétent pour les avant-projets et les dossiers individuels.

Il n’y a pas eu d’étude d’incidence pour cet arrêté. Il est donc impossible d’évaluer exactement les conséquences de certaines propositions telles le relèvement à 70 ans de l’âge minimum, la fixation de prix maxima ou certaines modifications des normes architecturales.

L’intégration des normes MRS dans le code ne doit pas impliquer un alourdissement des exigences pour les maisons de repos. Le texte entrerait en vigueur le 1^er janvier 2019. Cela impliquerait un effet rétroactif pour une série d’exigences. Ce n’est pas réaliste en terme organisationnel et pourrait être source de contentieux.