MR-S - La Fédération des CPAS plaide une reconduction durable des mesures fédérales pour la continuité de service et la diminution de la pression sur le personnel [mise à jour: 24/01/2022]

Ce 13 décembre, au Cabinet du Ministre fédéral de l’Emploi, une concertation tripartite s’est tenue pour déterminer les mesures appropriées en vue d’assurer la continuité des services et de diminuer la pression sur le personnel dans le secteur des soins. Cette réunion fait suite d’un avis du CNT.  

Des mesures déjà prises dans le passé ont été abordées :

• élargissement du travail des étudiants dans le secteur de l’enseignement et des soins par la neutralisation des heures prestées dans le plafond de 475 heures ;
• suspension de la condition de quatre mois relative à l’occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour (ndlr : pas de décision négative du CGRA quatre mois après la demande de protection internationale) ;
• augmentation de 100 à 220 des heures supplémentaires volontaires chez les employeurs qui appartiennent aux secteurs cruciaux ;
• possibilité de conclure des contrats de travail à durée déterminée successifs pour des travailleurs se trouvant en chômage temporaire ;
• mise à disposition de travailleurs auprès d’utilisateurs dans les secteurs des soins ;
• emploi temporaire auprès d’employeurs du secteur des soins (suspension temporaire de l’interruption ou de la réduction des prestations de travail).

Avec le secteur, la Fédération des CPAS salue cette initiative constructive. Ces mesures sont plus que nécessaires même si elles ne constituent qu’une réponse partielle en urgence.

Ces mesures pourraient être prolongées sur un trimestre avec possibilité de reconduction. C’est un pas dans la bonne direction.

La Belgique connaît de graves manques de personnel dans les hôpitaux et les maisons de repos. Ces manques sont hélas appelés à perdurer. L’épuisement et le burnout sont sources d’un absentéisme de longue durée particulièrement élevé. Une part importante du personnel de soins intérimaire œuvre dans les centres de vaccination. Initiative positive, le Fonds blouse blanche a aspiré une part importante de l’offre de personnel soignant disponible. Le variant omicron risque d’amener une pression supplémentaire sur les institutions de soins. Les nouveaux diplômés arriveront au plus tôt en juillet 2022.

Ces éléments ne vont pas s’estomper en un trimestre. Il serait dès lors plus réaliste de prendre des mesures pour l’ensemble de l’année 2022 ou au moins son premier semestre. Cela favoriserait en outre une approche prévisionnelle dans la gestion des ressources humaines.

La neutralisation du plafond de 475 heures des étudiants comme en 2021 est une fort bonne idée. A certains endroits, sans les étudiants, on ne s’en sortirait plus. Il conviendrait toutefois de prendre des mesures d’accompagnement afin de ne pas pénaliser l’étudiant en termes social et les parents en termes fiscal. Les Régions devraient ainsi adapter leur réglementation en matière d’allocations familiales de sorte que les étudiants occupés ne perdent leur droit à leur allocation. De même, la notion de personne à charge serait à amender dans la législation fiscale.

Ces différents éléments ont fait l’objet d’un courrier du Secteur au Ministre de l’Emploi le 21 décembre 2021.

[mise à jour: 24/01/2022]:

La majorité des mesures susmentionnées et en particulier la neutralisation du plafond de 475 heurs pour les étudiants fait l’objet d’un projet de loi du 18 janvier 2022 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19

https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/2430/55K2430001.pdf

La loi du 12 décembre 2021 exécute l’accord social dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2021-2022 (M.B. 31.12.2021). Elle prévoit l’extension, à tous les secteurs, de la mesure concernant l’augmentation de 120 heures additionnelles des heures supplémentaires volontaires, visées à l’art. 25bis de la loi du 16.03.1971 sur le travail. Jusqu’à présent, cette mesure de crise liée au coronavirus Covid-19 ne s’appliquait qu’aux employeurs appartenant aux secteurs cruciaux.

Les heures supplémentaires volontaires additionnelles qui peuvent être prestées en vertu de la présente loi dans tous les secteurs sont dénommées heures de relance. Les rémunérations relatives à ces 120 heures de relance prestées en 2021 et 2022, sont exonérées d’impôts sur les revenus.