MR-S - Complément de spécialisation pour les infirmiers - Valorisation Ific des directeurs et du référent pour la démence

Les primes pour titres et qualifications professionnelles ont été supprimées à l’échelon fédéral, mais vont être renouvelées avec une forme différente en hôpital. Pour les barèmes des travailleurs, l’Ific est pratiqué dans les hôpitaux publics depuis le 1^er juillet 2022. Un accord tripartite du 26 mai 2021 réserve un budget structurel pour appliquer l’Ific notamment dans les MR-S

La question du périmètre de son application en MR-S de secteur public a donné lieu à débat vu que l’on travaille à enveloppe fermée. L’Ific est en train de finaliser un chiffrage tant pour le secteur public que privé. Sur base d’un échantillon très représentatif pour le secteur public, il ressort que l’Ific sera finançable avec le budget prévu.

Sauf à connaître de grosses difficultés pour attirer les jeunes talents, le secteur public devra bon gré mal gré au minimum embrayer pour le personnel de soins, car l’Ific est sensiblement plus avantageux en début de carrière, à une période du cycle de vie où les coûts pour les jeunes sont plus élevés (maison à payer, crèches, langes, frais de pédiatres…). (https://www.uvcw.be/aines/actus/art-6919, cf p. 2).

Il n’y a pas d’échelle pour les Directeurs dans l’Ific. Il ne serait point équitable que le directeur gagne moins que son infirmier-chef, cela renforcerait les difficultés de recrutement. Sans compter l’aspect qualitatif. Le problème est connu de la Fédération des CPAS qui a demandé qu’une solution soit trouvée. Elle a interpellé en ce sens au premier trimestre 2022 l’Ific et a obtenu un engagement de principe des partenaires sociaux.

Réponse à question n°8207 - Extrait

[…]

Le contrat/acte de nomination concernant la fonction de direction ne sera pris en considération que pour le rapportage des données salariales dans un premier temps. En effet, à ce stade, il n’y a pas de fonctions sectorielles ni de barèmes Ific spécifiques pour les fonctions de direction. La volonté des partenaires sociaux publics est néanmoins d’avancer en ce sens (volonté d’intégration future).

La Fédération des CPAS a réinterpellé par courriel l’Aviq et le Cabinet en ce sens début septembre avec une première orientation sur base de ce qu’esquisse la VVSG, l’association sœur flamande.

Un problème analogue existe quant à l’échelle du référent pour la démence. Vu que le référent pour la démence exerce une fonction plus spécifique qu’un simple bachelier, il est logique qu’il y ait une tension salariale entre cette fonction spécifique et leur simple fonction pour des motifs d’attractivité. En outre, le fait de côtoyer principalement des personnes avec troubles cognitifs majeurs implique une pression et une pénibilité particulière, directe et indirecte. Directe avec les contacts avec les résidants. Indirecte, car le personnel en difficulté nourrit de grandes attentes à l’adresse de ce référent qui n’est pourtant pas un deus ex machina vecteur de solution miracle. Cette pénibilité et cette pression justifient d’autant plus une échelle spécifique supérieure à celle d’un « simple » bachelier.   

Le Comité directeur de la Fédération des CPAS a pris attitude sur ces différents enjeux ce 20 octobre 2022.

La Fédération des CPAS sollicite, en cas d’application de l’Ific, des compléments de fonction en MR-S financés et équivalents à ceux prévus à l’échelon fédéral. Cela ne coûte rien à l’Aviq : ces compléments sont inférieurs aux primes pour titres et qualifications déjà payées par la Région.

La Fédération des CPAS plaide, en cas d’application de l’Ific, pour les directeurs :

- de prendre l’échelle 18 comme principe de base ;

- à titre subsidiaire, de laisser la faculté de la 19 si le directeur est responsable de plusieurs services (ex. : une maison de repos et une résidence-services et un centre de soins de jour) ainsi que pour les coordinateurs de plusieurs MR-S.

Cela n’empêche pas un pouvoir local d’aller plus loin vu l’autonomie locale.

La Fédération des CPAS demande, en cas d’application de l’Ific, au bénéfice des référents pour la démence de prendre l’échelle 15 comme principe de base.

Par ailleurs, au niveau fédéral, la prime d’attractivité va être augmentée de 400 euros (hors index) dans les hôpitaux. Indexé, c’est 556,62 euros en plus, soit + 83,3 %. Un accord en ce sens a été conclu en Comité A. S’il n’y a pas une mesure équivalente en MR-S, il restera des plus problématiques d’assurer un accompagnement de qualité avec du personnel qualifié et motivé.

La Fédération des CPAS est bien consciente que le problème de l’attractivité ne concerne pas que les MR-S et notamment les travailleurs sociaux. Cet enjeu est aussi sujet d’attention de la Fédération des CPAS. Par ailleurs, la Fédération des CPAS avait plaidé in tempore non suspecto que l’ensemble du personnel des CPAS soit concerné par l’accord non marchand du 27 mai 2021. La Région ne l’a pas accepté. https://www.uvcw.be/personnel/actus/art-5144

Le Comité directeur s’est inquiété de façon compréhensible sur l’application ou pas de l’Ific aux articles 60 en MR-S. Lors des débats sur le rapportage la Fédération avait exprimé les plus grandes réserves, car on imagine mal une personne en article 60 gagner plus en MR-S qu’ailleurs. Ce serait inéquitable et violerait le principe d’égalité de traitement. La Faq 8205 sur le rapportage fait écho à cette « tension ». L’arbitrage politique sera à faire fine finalis par la Ministre de l’Emploi et de la Santé.

Qu’en est-il des travailleurs affectés sous contrat art.60 dans un service ou établissement visé par le rapportage IFIC (ex : maison de repos) ?

Les travailleurs sous contrat art. 60 sont dans le champ d’application du protocole IFIC - partie 1. Ils doivent donc recevoir une attribution de fonction et font partie du rapportage salarial.

Les modalités barémiques qui seront spécifiquement d’application à ces travailleurs seront définies dans le cadre du protocole barémique IFIC d’application aux secteurs publics wallons.

Question n°8205