MR-S et CSJ - Demande de forfait – Retard – Prolongation de 7 à 15 jours du délai

Pour un aîné accueilli dans une MR-S ou un CSJ la demande d'obtention d'une allocation pour soins et assistance dans les actes de la vie journalière est introduite dans les sept jours suivant la date d'admission par le service ou institution responsable des soins, auprès de l'organisme assureur (OA) auquel le bénéficiaire est affilié ou inscrit. Le cachet de la poste fait foi pour la date de la demande. 

Il nous était revenu que le cachet de la poste est de plus en plus souvent absent des enveloppes ; ou s’il est présent, illisible. Celui-ci fait foi de la date de la demande. Pour pallier ce manquement qui n’est pas dû au fait des directions des maisons, celles-ci se tournent vers des envois recommandés. Ceci a un coût non négligeable vu le nombre d’envois réalisés. En outre, il y a dans certains cas des journées perdues, sans la recette du forfait ; et ce alors que la situation financière des MR-S reste « tendue ».

Pendant la période COVID, il y a eu une tolérance pour l’envoi par mail vers les OA et/ou accès directement pour ce type de demandes à leurs plateformes. Certains OA continuent à travailler sur la base de mails mais ce n’est pas le cas de tous. 

La Fédération des CPAS a demandé avec le secteur que l’envoi des demandes d'intervention puisse se poursuivre par voie électronique (mail ou plateforme) vers chacun des OA, dans l’attente d’une modification de la réglementation en ce sens.

Les OA ont refusé de continuer de travailleur avec mail vu le RGPD. Ils ont déclaré que l’option de la plateforme prendrait du temps à se concrétiser. La Mutualité chrétienne a alors suggéré une prolongation de 7 à 15 jours du délai. Elle demanderait en principe une modification des arrêtés de base. Créative et pragmatique, la Fédération des CPAS a alors lancé l’idée d’un avenant à la convention engageant les OA et le secteur annonçant cette modification. Elle a recueilli l’assentiment des parties et a été juridiquement applicable par l’Aviq.

[mise à jour: 21/02/2023]:

Un avenant en ce sens a été conclu le 15 décembre 2022 et a enfin été signé. Il porte le délai des demandes d'obtention de l'allocation pour soins et assistance dans les actes de la vie journalière à 14 jours calendrier suivant la date d'admission par l'institution responsable des soins, auprès de l'organisme assureur auquel le bénéficiaire est affilié ou inscrit.

Un arrêté du Gouvernement sera adopté et fixera la date d'entrée en vigueur au plus tard le 1er février 2023.