MR-S - Vers une baisse de 7% CSS hausse salariale inflation - 600h travail étudiant - Ific au 1er janvier 2023 [mise à jour: 07/12/2022]

1. Inflation - Hausse salariale

Afin d'aider les entreprises à faire face à l'indexation des salaires consécutive à l'inflation et la hausse des prix de l'énergie, les cotisations patronales seront réduites de 7,07% aux premier et deuxième trimestres 2023, a annoncé en octobre le Ministre de l'Économie Pierre-Yves Dermagne dans un communiqué.

La Fédération des CPAS a œuvré en coulisse en posant les questions suivantes par courriel.

« Il est acquis que ces mesures valent pour les entreprises et les asbl. Quid des opérateurs publics qui sont de facto en concurrence avec des opérateurs privés : hôpitaux, MR-MRS, SAFA,… Si ces secteurs publics en quasi-concurrence avec le privé ne sont pas concernés, pourquoi ? Ce serait une nouvelle discrimination en plus du tax shift. »

Nous avons d'abord eu trois retours positifs du Cabinet du Ministre Frank Vandenbroucke cette semaine à ce sujet. « Comme vous le savez sans doute déjà : le secteur public de la santé tombe également sous le coup de la mesure. » Le texte législatif est/a été soumis au parlement, avec une délimitation claire du secteur ». « Le Conseil des Ministres a approuvé le projet de loi en deuxième lecture ce 18 novembre 2022. Nous pouvons donc nous attendre à ce que le texte soit bientôt disponible sur le site internet de la Chambre."

Le projet de loi programme du 24 novembre 2022 va en effet en ce sens via ses articles 134 à 141

Au premier et deuxième trimestre 2023, le montant dû des cotisations patronales ONSS nettes serait exceptionnellement diminué de 7,07 %. Cette réduction ne devra pas être remboursée ultérieurement (exonération unique). Pour les troisième et quatrième trimestres de 2023 un report de paiement de 7,07 % du montant dû des cotisations patronales nettes ONSS, que les entreprises peuvent bénéficier via une demande dans le DmfA. Ces cotisations sociales différées seront perçues en quatre tranches égales au cours de l’année 2025.

Ce pourcentage est calculé sur les cotisations globales nettes de l’employeur, tous travailleurs confondus. Un employeur qui déclare un total de 40.000 euros de salaires bruts au cours d’un trimestre et qui doit 10.000 euros de cotisations patronales de base (25 %) sur ce total et qui ne bénéficie pas de réductions ONSS obtiendra ainsi une réduction de 707 euros (= 7,07 % sur 10.000 euros

Donc, sauf accident, les MR-S seront concernées. Il en va de même des SAFA’s, des crèches et des gardiennes d’enfant. Pour les autres services du CPAS, une vérification est en cours.

L’action en coulisse de la Fédération des CPAS aura porté ses fruits. Bon à prendre en ces temps de disette.

2. Travail étudiant

Le maximum pour le travail étudiant notamment en MR-S va passer de 450 à 600 heures au 1^er janvier 2023. Le texte est signé mais pas encore publié.

3. Ific

Les travaux sur l’application de l’Ific en MR-S avancent bien. Un protocole devrait être signé en Comité C le 21 décembre 2022.

a/ Selon les estimations Ific, environ un travailleur sur deux aurait intérêt à passer dans l’Ific. Le pourcentage serait plus important pour le personnel de soins.

b/ Le financement va se faire sur base du delta entre les barèmes privés et l’Ific. Globalement, la RGB est plus avantageuse que les barèmes privés. Il en résulte que l’application de l’Ific devrait impliquer un meilleur financement des MR-S publiques.

Outre la question de l’attractivité des jeunes diplômés, c’est un argument fort pour passer à l’Ific sans attendre une obligation légale inexistante à ce stade.

c/ Les articles 60 ne seront pas concernés. Comme en Flandre, les aides-soignants ne pourront pas être considérés comme accompagnateur cantous : en effet, le descriptif de fonction de ces accompagnateurs ne renvoie ou ne mentionne aucunement les actes techniques infirmiers. C’était une double demande de la Fédération des CPAS. La question des référents troubles cognitifs (échelle 15 ?) et des directeurs est toujours en discussion (échelle 18 ?). C’est également une double demande de la Fédération. 2 syndicats sur 3 sont défavorables à ce stade à la revalorisation des Directeurs. La Fédération des CPAS a notamment argumenté qu’il ne serait pas normal qu’un Directeur gagne moins que son infirmier-chef et qu’il est difficile de trouver des directeurs. Un barème inapproprié accentuerait les problèmes de recrutement et aurait un impact démotivant. Le risque est que le Capitaine du bateau soit absent ou n’ait pas le niveau. Le navire risque de partir à la dérive, s’échouer ou purement et simplement couler. Le cas échéant, cela sera préjudiciable, tant pour les résidants que pour le personnel. Ce facteur risque d’aléa moral n’est malheureusement pas audible à ce stade.

Il y a quatre grands contre-arguments syndicaux.

Le premier est que les Directeurs ne sont pas dans l’Ific. Rien n’empêche l’Aviq de financer l’échelle 18 et de la requérir comme elle requiert l’application de la RGB pour l’octroi du forfait.

Le second est financier. La revalorisation des directeurs n’a pas été budgétée et coûterait 7 millions d’euros (estimation Aviq). Le budget prévu pour l’Ific est aujourd’hui estimé de façon officieuse à 113 millions. Il est possible, mais non acquis qu’il y ait de la marge. En particulier, la partie E1 ne sera plus payée et elle représente 6 millions.

(Pm aussi, l’application de l’Ific devrait dégager une marge (cf supra) vu que la RGB est plus élevée que les barèmes privés.)

Le troisième argument est que l’Ific apporte peu aux échelles les plus basses. Cet argument oublie et néglige le fait que les dernières réformes RGB se sont focalisées sur les échelles E et D. De facto, les petits salaires ont déjà été en principe revalorisés.

Le dernier argument est que certaines intercommunales octroient des salaires très élevés à leur Directeur.

L’Ific a fait un état des lieux non publics qui, de facto, infirme la généralité de cela. « La comparaison des montants des échelles rapportées avec les montants des barèmes de la RGB a permis de mettre évidence les échelles actuelles (au 31/12/2021) les plus attribuées au sein du personnel de direction :

• L’échelle A1      attribuée à environ 10 % des travailleurs ;
• L’échelle A2      attribuée à environ 21 % des travailleurs ;
• L’échelle A3      attribuée à environ 12 % des travailleurs ;
• L’échelle B4.1  attribuée à environ 13 % des travailleurs :
• L’échelle B5      attribuée à environ   8 % des travailleurs.

Les autres échelles, attribuées en moindre mesure, s’étendent de C3 à A8 ; par ailleurs, on constate que, dans certains cas, des coefficients réducteurs ou multiplicateurs ont été appliqués aux échelles RGB (12,7 % au total, répartis sur les différentes échelles de base).  « 

« Il ressort qu’environ la moitié des travailleurs rapportés ont un niveau de formation universitaire, et l’autre moitié un niveau de formation équivalent à un graduat/un bachelier :

Niveau de formation             % de travailleurs

Universitaire  ________________   47,7%

Gradué/Bachelier   ____________  48,3%

Breveté   ____________________   1,1%

CESS       ____________________  2,3%

Informations manquantes _______   0,6%

TOTAL  ___________________ 100%

La Fédération des CPAS espère encore faire « bouger les lignes » car les Directeurs le valent bien et le méritent, plus encore après la Covid. A strict minimum, elle recommandera l’échelle 18 à ses affiliés vu que l’infirmier-chef va obtenir la 17.

d/ Vu le caractère tardif de la signature du protocole, le timing va être décalé. A ce stade, il est envisagé que les versements Aviq aient lieu fin mars et le versement aux travailleurs au plus tôt en avril. Cela implique que tout le travail de simulation aux travailleurs va être décalé de 1 à 2 mois. Le timing opérationnel n’est pas encore arrêté.

La Fédération des CPAS a demandé par courriel au Cabinet du Ministre des Pouvoirs locaux de déjà travailler sur :

• une circulaire pour le transmis de l’accord en Comité C ;
• une circulaire sur les modalités plus opérationnelles en MR-S à l’instar de ce qui a été prévu pour les hôpitaux ;
• une circulaire sur les modalités plus opérationnelles pour les soins infirmiers à domicile qui sont un peu dans l’impasse car sans instruction. Concernant ceux-ci, la Fédération des CPAS a obtenu que le financement soit quasi débloqué à l’ONSS.

e/ L’Ific organisera des webinaires question-réponse début 2023. Nous vous tiendrons informés.

f/ Comment sera financé le coût spécifique de l’Ific ?

A partir du 1^er janvier 2023, sur base de son nombre réel et du delta Ific/barème privé sera financé le total du personnel :

• de soins,
• d’hébergement, y compris en secteur public.

En secteur public, il y aura une avance

• pour le total du personnel de soins sur base de son nombre réel ;
• pour le personnel d’hébergement sur base de 40 % du personnel soins car le nombre réel n’est pas encore connu.

Lors du décompte au 1^er janvier 2024, tout le personnel sera financé sur base du nombre réel.

Nous avons demandé confirmation de cela à l’Aviq qui nous a répondu en les termes suivants le 28 novembre par courriel.

« Oui c’est bien cela. Tout le personnel encodé dans RVT est concerné par le financement d’un écart de barème avec le barème Ific.

Actuellement en secteur public, seul le personnel de soins est encodé dans RVT, incluant le personnel au-delà de la norme.

D’ici septembre 2023, tout le personnel administratif et logistique pour le secteur public sera également encodé dans RVT et le financement Ific sera basé sur leurs prestations réelles.

À noter que pour les avances 2022 et 2023, l’écart de barème est estimé, puisque nous ne connaissons pas les attributions Ific réelles. Au décompte final de janvier 2024, seront calculés les écarts réels sur base des attributions effectives, dans les limites des balises qui seront validées. Et des corrections seront réalisées. » 

Pm, un accord tripartite du 26 mai 2021 réserve un budget structurel pour appliquer l’Ific notamment dans les MR-S.

g/ Le 5 décembre, en tripartite, l’Aviq a présenté un intéressant powerpoint qui fait le point sur le financement de l’Ific notamment en MR-S. La volonté est de faire passer déjà une série de décisions principielles au Gouvernement du 15 décembre.

Il se confirme que le financement de l’Ific passerait par le seul troisième volet pour tout le personnel. Il n’y aurait donc pas de recalcul du forfait. Verbalement, il a été confirmé qu’en secteur public il n’y aurait pas dans un premier temps une obligation légale d’appliquer l’Ific. Un employeur public a cependant tout intérêt de le faire Ce serait « autodestructeur » de s’en abstenir. (cf supra b/)

Deux demandes de la Fédération des CPAS sont rencontrées : 

1. L’octroi de l’échelle 15 au référent trouble cognitif,
2. L’octroi de complément infirmier titre ou qualification comme au Fédéral pour les infirmières qui opteraient pour l’Ific (annonce verbale).

Ce sont deux succès qui se savourent. Le labeur porte ses fruits.

Sur la question du directeur (échelle 18), c’est hélas le statu-quo mais la Fédération des CPAS maintient et ne renonce pas.

Pm, au niveau fédéral, pour les hôpitaux, il a été décidé à partir de janvier 2023 de prévoir en plus de l’Ific un complément de spécialisation brut par an et par ETP de :

• 2 500 euros pour les infirmiers spécialisés avec un titre professionnel particulier agréé ;
• 833 euros pour les infirmiers spécialisés avec une qualification professionnelle particulière agréée.

h/ Le timing se précise (dernier slide)

• Rédaction NGW et projets d’arrêtés de financement 2022
  • --> Délai maximum : 6 décembre 2022
  • --> Passage au GW : 15 décembre 2022

• Circulaire explicative à l’attention des établissements, à joindre lors de la notification de l’arrêté
• Organisation d’un webinaire à l’attention des établissements en janvier 2023
• Lancement des développements informatiques nécessaires pour récolter les données Ific
• Préparation des projets d’arrêtés de financement 2023
  • --> A transmettre au cabinet début janvier 2023 pour passage GW dès que possible
  • --> Moyens financiers à transférer via ajustement budgétaire
  • --> Objectif : versement effectif des avances pour le 31 mars 2023 au plus tard

La Fédération des CPAS travaille donc sans relâche sur ce dossier depuis des mois et ne baisse pas sa garde, en particulier sur le dossier des Directeurs. L’atterrissage approche. Accrochez vos ceintures.