SAFA – 0,24 euro au km - Prime mobilité 300 euros - Précisions

En vertu d’un accord non-marchand secteur public, une intervention de 0,24 euro au km est prévue pour les aides familiales, aides ménagères, gardes à domicile des SAFA. En outre une prime mobilité a été prévue pour le personnel des SAFA. Il s’agit de deux mesures distinctes, la prime de 300 euros s’ajoutant au 0,24 euro au km. Elles sont toutes les deux soumises à prélèvements sociaux et fiscaux.

Concernant la prime de 300 euros, nous avions eu deux questions du terrain. Nous les avons relayées le 20 décembre soir auprès de l’Aviq qui a répondu le 21 décembre matin.

1)    Question : « La subvention de 300 €/ETP couvre le coût de la(les) mesure(s) décidée(s) localement en concertation avec la délégation syndicale locale ou, à défaut, le permanent syndical local, en faveur des travailleurs de terrain impactés par la hausse des prix des carburants (augmentation de l’intervention de l’employeur dans les kilomètres missions, cartes essence à usage strictement professionnel, mise à disposition de véhicule(s) de service, etc.). La mesure doit avoir été décidée avant le 31 janvier 2023 et la période couverte par la subvention s’étale du 1^er février 2022 au 31 mars 2023. » Afin de faire bénéficier au plus vite les travailleurs des 300 euros, est-il possible de réduire la période du 1^er février 2022 au 31 décembre 2022 ? À mon sens non.

 Réponse : « Il n’est pas possible de modifier la période de l’arrêté. Néanmoins, selon mon interprétation, les moyens peuvent être libérés avant si la mesure a été décidée localement en concertation et si les modalités d’octroi de la prime le permettent. »

2)  Question : « Est-il possible de moduler la prime en fonction du type de transport ? Une personne qui se déplace en transport en commun est moins impactée qu’une qui utilise sa voiture. Pourrait-on prévoir par exemple 150 euros pour une personne en transport en commun et 325 pour celle qui utilise sa voiture? A priori, je ne vois pas d’empêchement sous réserve d’un accord local ».

Réponse : « Effectivement, l’arrêté est souple et permet donc de moduler la prime en fonction du type de transport par exemple (sous réserve d’un accord local) ».

Toujours sur ces 300 euros, plusieurs gestionnaires ont signalé ne pas avoir encore reçu l’arrêté.

Contact pris à l’Aviq, il va être envoyé dans la semaine du 15 janvier 2023.

Par ailleurs, les 0,24 euro par km peuvent être activés pour payer des kilomètres missions ou bénéficiaires moyennant un accord local avec bien entendu un taux d’intervention plus bas. Avec un accord local, ils peuvent même être consacrés exclusivement au remboursement de  kilomètres bénéficiaires.

Relevons enfin que l’arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnels de la fonction publique fédérale a été modifié le 16 novembre 2022 par une arrêté du 10 novembre 2022. Ce dernier prévoit bien une révision du montant de l’indemnité kilométrique tous les trimestres. Elle s’élève à 0,4020 EUR pour la période du 1 mars 2022 au 30 juin 2022. L’arrêté prévoit également de revoir le montant de l'indemnité kilométrique chaque trimestre et non plus annuellement (au 1er juillet). Le montant de l'indemnité kilométrique est fixé à 0,4201 EUR du kilomètre pour la période du  1 octobre 2022 au 31 décembre 2022. L’ AVIQ va donc se calquer sur la disposition fédérale et va faire le nécessaire pour modifier le relevé annuel pour 2022.