MR-S - Référent troubles cognitifs - Elargissement au 1er juillet 2023 et la possibilité de 2 titulaires

Actuellement, la désignation avec financement d’un référent troubles cognitifs est possible de deux façons. Via le forfait c’est 0,5 ETP s’il y a au moins 25 Cd. En 2010, à la demande de la Fédération des CPAS, pour le seul secteur public, c’est aussi 0,5 ETP s’il y avait moins de 25 et plus de 14,274 Cd pendant la période de référence 2010-2011. De longue date, la Fédération des CPAS est bien consciente que c’est trop juste et sollicite une amélioration à ce niveau.

A partir du 1^er juillet 2023, un double élargissement sera possible.

1/ Il y aura une intervention de l’Aviq pour un mi-temps quand il y a au moins 20 Cd ou D.

2/ Il y aura une subvention d’un temps plein à condition qu’il y ait au moins 35 Cd ou D.

Pour la première application, ce seuil de résidants sera vérifié pendant la période de référence 2021-2022.

Pour la première application toujours, la temporalité de l’examen de la condition d’emploi a fait débat. L’Administration a d’abord proposé le respect sur la période de référence 2022-2023, soit la règle habituelle. Vu l’impossibilité d’engager de façon rétroactive, le secteur a prôné la vérification de la condition sur le seul premier semestre 2023. A la réflexion, la Fédération des CPAS a constaté que cette option allait aussi poser problème. En effet, elle impliquait d’avoir toute l’année 2023 un référent financé sur fonds propres pour accéder à un financement en 2024. Vu l’état des finances des maisons de repos, cela paraissait hautement improbable et la mesure risquait d’être un coup dans l’eau.

C’est pourquoi la Fédération des CPAS a proposé de s’inspirer de ce qui a été fait en 2010. Autoriser le financement au 1^er juillet s’il y a transmission à l’Aviq du contrat ou de l’avenant au contrat d’engagement attestant qu’un membre du personnel est employé pour 0,5 ETP en tant que personne de référence pour la démence (pour le personnel statutaire, il s’agit de la décision de nomination ou de la décision de désignation).

Le Cabinet a retenu une formule analogue en vue du financement complémentaire de la fonction de personne de référence pour la démence pour les périodes de facturation 2023, à partir du 1^er juillet 2023, et 2024 :

« L’institution bénéficiera du financement complémentaire le premier jour du mois au cours duquel elle communique le contrat ou l’acte de nomination au service et au plus tôt à la date d’entrée en vigueur du ou des contrats ou du ou des actes de nominations de personne de référence pour la démence. » 

Dans ce dossier, la Fédération des CPAS rentre donc gagnante.

Par ailleurs, la fonction de personne de référence pour la démence pourra être exercée par deux membres du personnel au maximum en même temps, pour autant qu’au moins une personne de référence pour la démence soit engagée à un minimum de 19 heures par semaine. Le cas échéant, les référents pour la démence devront travailler sur une grille horaire commune de minimum 4 heures par semaine afin d’assurer la coordination de leur travail.

Pourquoi ce changement ? Au départ, il visait à concilier droit social et désignation d’un ETP référent.

Certaines personnes sollicitent un passage à 4/5 temps. Dès lors, elles ne travaillent plus à temps plein et il faut compléter. Par ailleurs, le référent comme tout travailleur, prend des congés. Durant ceux-ci, l’accompagnement aux personnes présentant des troubles cognitifs en pâtit. Avoir deux référents pour un temps plein ouvre la voie à davantage de continuité.

Enfin, un régime de sanction est prévu. Il y a perte du mi-temps si la maison redescend en deçà de 15 Cd ou D. Le temps de travail financé tombe du temps plein au mi-temps dans le cas où le nombre de Cd ou D passe en dessous de 30. En pratique, vu l’augmentation régulière des aînés avec troubles cognitifs en MR-S, la mise en œuvre de ces sanctions apparaît comme assez spéculative sauf épidémie meurtrière. Même dans ce cas, on peut escompter que des dérogations soient instaurées vu le contexte exceptionnel.

L’arrêté reprenant ces différentes mesures n’est pas encore publié.