MR-S - « Renfort Covid » - Subvention 2023 - La Fédération des CPAS interpelle la Ministre compétente afin de demander l’utilisation du crédit sur l’ensemble de l’année.

Un arrêté ministériel du 9 février octroie pour l'année 2023, aux MR-S publiques une subvention afin de financer les emplois « renfort Covid » prévu par l'accord cadre non marchand wallon 2021-2024.

Il dispose que les périodes d'utilisation de la subvention sont de 50 % par semestre avec un double décompte.

Lors des concertations sur cet arrêté, l’existence d’un double décompte n’a pas été abordée. Elle suscite étonnement et inquiétude. Il est possible que les premiers 50 % ne soient pas utilisés intégralement sur les 6 premiers mois :

- des agents ont pu quitter leur fonction et, au vu de la difficulté de recrutement actuelle, il a fallu un certain temps pour les remplacer ;

- l’employeur peut avoir choisi d’utiliser davantage ces moyens en juillet-août, période de plus grande absence du personnel « ordinaire » et de plus grande disponibilité des étudiants ;

- l’employeur peut avoir choisi d’attendre de renouveler certains contrats vu l’absence d’arrêté signé et de l’insécurité financière/juridique qui en résultait.

Dans ce contexte, il convient que le solde éventuel des 6 premiers mois puisse être justifié/utilisé sur les 6 mois suivants. La Fédération des CPAS a écrit en ce sens à la Ministre compétente.