MR-S - Obligation d’un site internet en 2024

Une proposition de Décret émanant de la majorité visait à prévoir la base juridique nécessaire à la publication des rapports d’inspection de l’ensemble des dispositifs d’aide, d’accompagnement et de soins en Wallonie. Elle concernait notamment les MR-S et les SAFA. Par ailleurs, elle prévoyait que tout établissement pour aînés devait avoir un site internet.

La Fédération des CPAS a été auditionnée sur ce texte en avril 2023. Elle partage l’objectif d’une meilleure information des candidats résidants et de leurs familles. Concernant l’obligation d’un site web dans les 6 mois de la publication du Décret, la Fédération des CPAS avait d’abord rappelé que toutes les maisons de repos n’ont pas un site ou un site propre. Dans certains cas, l’information est sur un espace spécifique d’un site qui reprend les différentes activités du CPAS ou de l’Intercommunale. Il conviendrait de tenir compte de ce cas de figure. En outre, toutes les maisons de repos n’ont pas un webmaster et les mises à jour d’un site demandent un certain temps et ont un certain coût. Un juste équilibre sera à établir entre l’objectif de transparence, les frais de gestion au niveau de l’opérateur et l’utilité dans le chef des aînés et de leurs familles. Il aurait été aussi plus logique que le délai de 6 mois commence après l’entrée en vigueur de l’arrêté d’exécution fixant les éléments devant figurer sur site. https://www.uvcw.be/aines/actus/art-8107

Dans un courrier du 12 avril, le secteur avait également mis en avant les coûts et suivis de maintenance que représente la mise en place d’un site web par institution. Pour rencontrer à nouveau l’efficience de l’information donnée au public, il avait soutenu l’idée que le site web attendu soit logé à l’Aviq d’autant que nombre de documents utiles pour un candidat résidant ou sa famille sont en possession de l’Aviq : projet de vie, prix d’hébergement et des suppléments, règlement d’ordre intérieur, convention d’hébergement.... 

Le Décret a été voté le 13 juillet avec quelques amendements et après avis du Conseil d’Etat.

http://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2022_2023/PARCHEMIN/1221.pdf

L’obligation d’un site internet pour chaque MR-S y figure et ce dans les 6 mois de la publication du décret. Ce dernier n’est pas encore paru au Moniteur. C’est un élément à prendre en compte dans les travaux relatifs au budget 2024.

La Fédération des CPAS continuera bien entendu de rappeler que pour une série de MR-S d’un même pouvoir organisateur, l’information est sur un espace spécifique d’un site qui reprend les différentes activités du CPAS ou de l’Intercommunale. Concernant les éléments exacts devant figurer sur ce site, ils seront à préciser par un arrêté d’exécution. La Fédération des CPAS poursuivra son plaidoyer pour un juste équilibre entre l’objectif de transparence, les frais de gestion mais aussi la disponibilité de l’information utile auprès de l’Aviq.