MR-S - Ific - Code fonctionnel - Mesures transitoires équivalentes

Dans un courriel du 28 août 2023, l’Aviq a sollicité la mention du code fonctionnel Ific dans l’avenant au contrat de travail ou le contrat de travail et ce afin de réaliser les vérifications administratives utiles.

C’était la première fois qu’une telle demande était exprimée. Dans sa communication de décembre 2022, l’Aviq mentionnait :« Dans tous les cas, la fonction IF-IC attribuée au travailleur doit correspondre aux tâches effectivement réalisées par celui-ci. Les codes fonctions déclarés dans le logiciel RVT doivent quant à eux correspondre aux codes fonctions réellement attribués. »

Il n’y avait pas davantage une demande de ce type dans les Faqs Aviq sur l’Ific. Par ailleurs, aucun de protocoles Ific ne recommandait la précision de ce code dans l’avenant ou le contrat de travail. L’Ific conseillait par contre de reprendre le barème Ific dans le contrat de travail des nouveaux travailleurs, car le salaire est un élément obligatoire du contrat de travail écrit (selon la législation sociale).

Sur cette base, le terrain attendait que le code fonction soit demandé dans le seul logiciel RVT. 

Bon nombre de gestionnaires ont fait des avenants/contrats avant les vacances sans tenir compte de la demande de mention du code fonctionnel. Il découlait de la demande du 28 août une forme « d’incompréhension ». Non sur le fond, mais sur le moment. Si elle avait été exprimée début 2023, cela aurait évité des « soucis ».

Refaire tous les avenants implique un travail administratif. Il peut être conséquent dans un PO qui gère plusieurs maisons de repos. Cela pose également un problème de communication. Certains travailleurs se demandent pourquoi ils doivent « resigner » l’avenant. C’est d’autant plus « vrai » quand le siège administratif est « éloigné » du domicile ou lieu de travail. Cela le sera encore plus pour des travailleurs qui ont quitté (fin de CDD ou contrat de remplacement, démission vers d’autres « cieux/services », pensions, départ à l’étranger, licenciement…). Dans ce contexte, la Fédération des CPAS a plaidé le 6 septembre des « mesures équivalentes transitoires » à la mention du code dans l’avenant.

L’Aviq a répondu par une formule qui rencontre largement la sollicitation de la Fédération des CPAS et en concertation avec celle-ci. Elle a été communiquée au secteur le 13 septembre 2023. 

« Ce code fonction IFIC détermine les tâches, critères et le barème de rémunération du travailleur qui sont attribués à la personne. Ce code fonction IFIC DOIT être encodé dans l'application de collecte de données (RVT) pour permettre le financement IFIC.

Le code fonction IFIC encodé dans RVT DOIT correspondre à celui attribué au travailleur, il DOIT être indiqué sur le contrat de travail OU sur l'avenant pour les nouveaux contrats (prenant effet après la date du passage à l'IFIC) OU sur la fiche d'attribution de fonction IFIC OU sur le formulaire de choix barémique pour les contrats existant avant la date de passage à l'IFIC. Ce document reprenant le code fonction IFIC DOIT être signé par le travailleur ou nous assurer de la notification au travailleur (recommandé/ accusé de réception/accusé de lecture). »

Un moyen terme raisonnable a donc été trouvé avec l’aide de la Fédération des CPAS.