Vers un nouveau statut d’administrateur de la personne protégée : des avancées accompagnées d’un nouveau transfert de charges pour les CPAS ? [mise à jour: 26/10/2023]

En juin 2023, la Fédération des CPAS a été informée d’un avant-projet de loi relatif au statut d'administrateur d'une personne protégée.

Le projet de loi a, quant à lui, été déposé à la Chambre ce 14 septembre (DOC Chanbre 55 3544/001). Une première réunion de la Commission de la Justice s’est tenue le mercredi 4 octobre.

A la lecture du projet de loi, nous avons été étonnés de lire que nous aurions été consultés. Rappelez-vous, nous avions transmis un avis d’initiative en urgence ce qui est différent.

Des avancées manifestes mais pour diverses raisons émanant du projet de loi, nous craignons un nouveau transfert de charge du fédéral vers le local ce qui va à l’encontre du principe de loyauté fédérale.

Une autre source d’inquiétude : l’explosion du nombre de personnes placées sous administration ces dernières années : le nombre serait passé de 80 000 en 2014 à 140 000 de nos jours.

Nous vous tiendrons informés de la suite du dossier.

[Mise à jour: 26/10/2023]

Les Fédérations de CPAS ont adressé un courrier au Ministre de la Justice, Paul Van Tigchelt, à la Ministre de l'Intégration sociale, Karine Lalieux ainsi qu'aux Chefs de groupe de la Chambre ce 25 octobre 2023 afin de leur faire part de nos inquiétudes quant aux conséquences que pourrait avoir cette loi sur les CPAS.