Réglementation des SAFA - liens et documents utiles

Au niveau wallon, la réglementation des services d’aides aux familles et aux aînés se trouve dans le Code wallon de l’action sociale (Cwass), son arrêté d’application (Crwass) et ses annexes.

Cette réglementation  relativement complexe a évolué et ne fait pas l’objet d’une coordination régionale officieuse up to date. Le site fédéral du SPF justice reprend via Justel une coordination du Cwass, du Crwass mais pas de ses annexes. Il est actualisé régulièrement.

Ci-dessous un lien sur justel vers les parties du Cwass et du Crwass qui concernent les SAFA’s ainsi qu’un document reprenant le statut à jour des aides familiales et gardes à domicile en Wallonie extrait du Moniteur belge.

Cwass  - Livre III - TITRE III. - Services d'aide aux familles et aux aînés

Crwass - Livre IV - TITRE IV. - Service d'aide aux familles et aux ainés

Crwass – Annexe 37 et 38 – Statut des aides familiales et des gardes à domicile au 1.1.2022