Projet d’AGW relatif au régime d’indemnisation lié aux décrochages d’onduleurs : l’avis de l’UVCW

A la demande de Cécile Neven, Ministre de l’Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports, l’Union des Villes et Communes de Wallonie a pris connaissance du projet d’arrêté du Gouvernement wallon relatif au régime d’indemnisation pour les limitations d’injection des installations de production et de stockage d’électricité verte raccordée en basse tension. L’UVCW a remis un avis à la fin juin 2026.

L’UVCW a constaté que le régime d’indemnisation proposé par le projet d’AGW est nettement plus équilibré et raisonnable que le projet d’AGW précédent qui avait fait l’objet de l’avis du Conseil d’Administration de l’UVCW du 9 avril 2024. Cette appréciation est basée sur les éléments suivants :

• L’objectivation des limitations d’injection via le compteur communicant ;
• L’irrecevabilité de la demande dans une série de circonstances identifiées ; 
• La proportionnalité du montant de l’indemnité, calculé sur base du nombre d’heures de « décrochage » et du prix moyen de l’électricité sur la période ;
• Le paiement annuel de l’indemnité en lien avec les relevés d’index (si relevés annuels) ;
• L’absence de rétroactivité du dispositif ;
• L’entrée en vigueur différée de l’AGW, 4 mois après sa publication, afin de donner un délai de mise en œuvre nécessaire à l’opérationnalisation du dispositif par les GRD.

Néanmoins, l’UVCW soulève certains points d’attention problématiques et demande que des améliorations soient apportées au dispositif :  

• Concernant la mesure du dépassement de la tension, l’UVCW plaide pour que le compteur communicant soit le seul outil de mesure reconnu dans le cadre de l’AGW indemnisation.

• Concernant la recevabilité de la demande, nous demandons qu’un double critère de recevabilité soit respecté : la mesure du dépassement de la tension seuil par quart d’heure et l’impossibilité d’injection de l’énergie produite.

• Concernant le calcul de l’indemnité pour les prosumers ne bénéficiant pas du mécanisme de compensation, l’UVCW demande que le calcul de l’indemnité soit adapté pour éviter les effets d’aubaine et pour calculer l’indemnité au plus proche du préjudice réel. 

• Concernant les mesures à mettre en œuvre pour résoudre à moindre coût les décrochages d’onduleurs, l’UVCW demande que le calcul de l’indemnité soit adapté pour éviter les effets d’aubaine et pour calculer l’indemnité au plus proche du préjudice réel.

• Concernant l’impact de l’indemnisation sur les investissements réseau et sur les communes, l’inscription de l’indemnisation dans la législation en fait un coût contrôlable au regard de la méthodologie tarifaire applicable aux GRD wallons, de sorte que le GRD doit la prendre à sa charge. Il en résulte que soit le GRD arrivera à réaliser des économies d’un montant équivalent au montant total des indemnisations, soit l’indemnité vient réduire son résultat net. Or le résultat net sert, d’une part, à financer les investissements dans les réseaux (par ex. les charges d’intérêt) et, d’autre part, à octroyer un dividende à ses communes actionnaires. In fine, le risque est grand que ce soient les communes qui supportent le coût de ces indemnisations. L’UVCW demande l’application du principe de neutralité budgétaire sur les finances communales et de mettre en place un financement alternatif de l’indemnisation pour ne pas réduire la capacité des GRD à investir dans les réseaux alors que la transition énergétique impose d’investir massivement.