Nouveau décret modifiant le décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments

Le décret relatif à la performance énergétique des bâtiments (PEB), adopté le 17 décembre 2020, transpose partiellement la directive 2018/844/UE modifiant la directive PEB « Recast » 2010/31/UE et modifiant la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique. Il transpose également partiellement la directive 2018/2001/UE relative à la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie produite à partir de sources renouvelables.

Ce nouveau décret modifie le décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments en y ajoutant plusieurs volets qui traitent notamment de :

-          l’intégration de la stratégie de rénovation énergétique à long terme des bâtiments dans la législation PEB ;

-          l’introduction de seuils minimaux d’énergie provenant de sources renouvelables en cas de construction et de rénovation importante ;

-          l’apparition d’exigences d’électromobilité en cas de construction ou de rénovation importante ;

-          l’institution, pour chaque bâtiment, d’un dossier global intitulé « Passeport bâtiment » ;

-          la subordination des mesures d'aide financière aux économies d'énergie visées ou réalisées.

En outre, ce nouveau décret modifie la définition de « système » et en apporte de nouvelles qui déterminent les notions de « système de chauffage », « générateur de chaleur », « système d’automatisation et de contrôle », « point de recharge », « infrastructure de raccordement », « micro réseau isolé », « réseau de chaleur ou de froid efficace », …

A.     Stratégie de rénovation à long terme des bâtiments 

L’objectif de la stratégie de rénovation à long terme des bâtiments est de constituer un parc immobilier à haute efficacité énergétique et décarboné d'ici à 2050. Le décret PEB intègre dorénavant le contenu minimum cette stratégie, à savoir :

-          un aperçu synthétique du parc régional de bâtiments et la proportion escomptée de bâtiments rénovés en 2020 ;

-          l'identification des approches rentables de rénovation adaptées au type de bâtiment ;

-          des politiques et mesures visant à stimuler des rénovations lourdes de bâtiments qui soient rentables, y compris des rénovations lourdes par étapes ;

-          un aperçu des politiques et des actions ciblant les segments les moins performants du parc immobilier, les dilemmes de divergence d’intérêts et les défaillances du marché, ainsi qu’une brève présentation des actions nationales pertinentes qui contribuent à atténuer la précarité énergétique ;

-          des politiques et des actions visant tous les bâtiments publics ;

-          un aperçu des initiatives visant à promouvoir les technologies intelligentes et des bâtiments et communautés bien connectés, ainsi que les compétences et la formation dans les secteurs de la construction et de l’efficacité énergétique ;

-          une estimation, fondée sur des éléments tangibles, des économies d'énergie attendues et d'autres avantages possibles par exemple dans les domaines de la santé, de la sécurité et de la qualité de l’air.

En outre, en vue d’atteindre cet objectif ambitieux de rénovation à long terme des bâtiments, le décret PEB précise que la stratégie doit intégrer une feuille de route comportant des mesures et indicateurs de progrès mesurables et des jalons indicatifs pour 2030, 2040 et 2050 en précisant la manière dont ces jalons contribuent à la réalisation des objectifs visés.

La dernière version de la Stratégie wallonne à long terme pour la rénovation énergétique a été actée par le Gouvernement wallon le 12 novembre 2020.

B.                 Seuils minimaux provenant de sources renouvelables

Le décret PEB prévoit désormais qu’en cas de construction ou de rénovation importante, les exigences PEB intègrent des niveaux minimaux d'énergie provenant de sources renouvelables dans la mesure où ces exigences sont techniquement, fonctionnellement et économiquement réalisables et dans la mesure où cela n’a pas d’incidence négative sur la qualité d’air intérieur.

L’application de ces exigences pourra notamment tenir compte :

-          de l’autoconsommation d’énergies renouvelables ;

-          du stockage local de l’énergie ;

-          de l’efficacité énergétique des bâtiments ;

-          de réseaux de chaleur et de froid efficaces.

Les modalités d’application de ces seuils minimaux d’énergie provenant de sources renouvelables et les exemptions éventuelles ne sont pas connues à ce stade.

C.                 Exigences d’électromobilité

En ce qui concerne les exigences en matière d’électromobilité, le décret PEB prévoit les cas dans lesquels l’installation d’un point de recharge et/ou d’une infrastructure de raccordement est obligatoire pour les bâtiments à construire ou faisant l’objet de travaux de rénovation importante.

Sont visés :

-          les bâtiments résidentiels et/ou non résidentiels comprenant plus de 10 emplacements de stationnement lorsque :

o   le parc de stationnement est situé à l’intérieur du bâtiment et, dans le cas de rénovations importantes, les travaux de rénovation comprennent le parc de stationnement ou l’infrastructure électrique du bâtiment ; OU

o   le parc de stationnement jouxte le bâtiment et, dans le cas de rénovations importantes, les travaux de rénovation comprennent le parc de stationnement ou l’infrastructure électrique du parc de stationnement.

Pour considérer qu’un parc de stationnement jouxte le bâtiment, trois critères sont à respecter :

-          il existe une connexion physique ou technique entre le parc de stationnement et le bâtiment ;

-          le parc de stationnement est utilisé exclusivement ou principalement par les occupants du bâtiment ;

-          le parc de stationnement et le bâtiment sont détenus par le même titulaire de droit réel.

Les bâtiments non résidentiels visés devront être équipés d’au moins un point de recharge ainsi que de l’infrastructure de raccordement pour un emplacement de stationnement sur cinq au moins afin de permettre de procéder ultérieurement à l’installation de points de recharge pour les véhicules électriques.

Les bâtiments résidentiels visés devront être équipés de l’infrastructure de raccordement pour chaque emplacement de stationnement afin de permettre de procéder ultérieurement à l’installation de points de recharge pour les véhicules électriques.

Le Gouvernement peut déterminer les exceptions pour l’application de ces exigences d’électromobilité.

En plus des exigences d’électromobilité, le décret PEB complète le contenu des documents procéduraux y afférents, à savoir les déclarations PEB initiale et finale ainsi que la déclaration PEB provisoire éventuelle.

Les missions des différents intervenant PEB (cf. déclarant PEB, architecte et responsable PEB) sont également adaptées compte tenu de ces nouvelles impositions.

Enfin, les amendes administratives pour non-respect des exigences PEB sont complétées d’amendes pour non-respect des exigences d’électromobilité.

Attention, les exigences d’électromobilité s’appliquent aux projets de construction ou de rénovation importante faisant l’objet d’une demande de permis d’urbanisme, unique ou intégré dont le récépissé est postérieur au 10 mars 2021.

D.                Passeport bâtiment

Le décret PEB institue pour chaque bâtiment un dossier global intitulé « Passeport bâtiment » dont il détermine notamment ses finalités :

-          centraliser les informations relatives à l'état du bâtiment ;

-          informer le titulaire de droit réel sur les travaux et interventions à réaliser en vue d'améliorer l'efficacité énergétique du bâtiment, ou d'en assurer la maintenance ;

-          visualiser l'état d'avancement du bâtiment par rapport à ses objectifs dans le cadre de la stratégie de rénovation ;

-          documenter et conserver les données relatives aux certifications, attestations, autorisations, travaux, interventions et inspections réalisées ou à réaliser dans le bâtiment ;

-          permettre la dématérialisation des échanges entre le Gouvernement, les entreprises et le titulaire de droit réel.

Le contenu et la forme du « Passeport bâtiment » ainsi que les modalités d’accès, …devront être déterminés par le Gouvernement.

E.                 Subordination des mesures d’aide financière

Le décret prévoit également que le Gouvernement subordonne les mesures d'aide financière aux économies d'énergie visées ou réalisées. Il énumère les critères selon lesquels ces économies d’énergie sont déterminées.

Pour de plus amples informations, le décret du 17 décembre 2020 modifiant le décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments est disponible sur Wallex.