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Mis en ligne le 10 Mars 2021

Les bâtiments à construire ou faisant l’objet de travaux de rénovation importante comprenant plus de 10 emplacements de stationnement pour voiture, dont la demande de permis est déposée depuis le 11 mars 2021, doivent respecter des exigences d’électromobilité.

Pour rappel, le décret relatif à la performance énergétique des bâtiments (PEB) adopté le 17 décembre 2020 modifie le décret PEB du 28 novembre 2013 en y ajoutant plusieurs volets qui traitent notamment :

-          de la stratégie de rénovation énergétique à long terme ;

-          de l’introduction de seuils minimaux d’énergie provenant de sources renouvelables en cas de construction et de rénovation importante ;

-          d’exigences d’électromobilité ;

-          du « Passeport bâtiment » ;

-          de la subordination des mesures d'aide financière aux économies d'énergie visées ou réalisées.

La plupart des modifications reprises dans ce nouveau décret PEB nécessitent d’être complétées par un arrêté du Gouvernement pour entrer pleinement vigueur. Seules les exigences d’électromobilité sont applicables depuis le 11 mars 2021.

Bâtiments concernés

Les bâtiments résidentiels et/ou non résidentiels à construire ou faisant l’objet de travaux de rénovation importante comprenant plus de 10 emplacements de stationnement sont visés par les exigences d’électromobilité :

-          lorsque le parc de stationnement est situé à l’intérieur du bâtiment ;

-          lorsque le parc de stationnement jouxte le bâtiment*.

* Un parking jouxte le bâtiment lorsque simultanément :

-          il existe une connexion physique ou technique entre le parc de stationnement et le bâtiment ;

-          le parc de stationnement est utilisé exclusivement ou principalement par les occupants du bâtiment ;

-          le parc de stationnement et le bâtiment sont détenus par le même titulaire de droit réel.

Pour les bâtiments faisant l’objet de travaux de rénovation importante, les exigences d’électromobilité s’appliquent uniquement si les travaux de rénovation comprennent le parc de stationnement ou l’infrastructure électrique du parc de stationnement.

Exigences

Les exigences d’électromobilité diffèrent selon la destination du bâtiment visé (cf. ci-dessus : « Bâtiments concernés ») :

-          Les bâtiments non résidentiels sont équipés d’au moins un point de recharge ainsi que de l’infrastructure de raccordement pour un emplacement de stationnement sur cinq au moins afin de permettre de procéder ultérieurement à l’installation de points de recharge pour les véhicules électriques.

-          Les bâtiments résidentiels sont équipés de l’infrastructure de raccordement pour chaque emplacement de stationnement afin de permettre de procéder ultérieurement à l’installation de points de recharge pour les véhicules électriques.

-          Les bâtiments mixtes, c’est-à-dire comprenant à la fois des parties résidentielles et non résidentielles, respectent les exigences des bâtiments non résidentiels ou résidentiels, selon la destination principale du bâtiment (évaluée sur base des surfaces de plancher chauffée).

Le point de recharge est défini comme étant un point de recharge électrique normal ou à haute puissance dont l'interface permet de recharger un véhicule électrique ou de recharger la batterie d'un véhicule électrique en vue de son échange.

L’infrastructure de raccordement est définie comme étant les conduits pour le passage des câbles électriques permettant de procéder à l’installation de point de recharge pour les véhicules.

Exceptions

L’AGW du 11 janvier 2023 modifiant l’AGW PEB du 15 mai 2014 et entré en vigueur le 27 mars 2023 précise que les exigences d’électromobilité du décret du 17 décembre 2020 ne sont pas applicables lorsque :

1° l'infrastructure de raccordement nécessaire repose sur des micro-réseaux isolés ;

2° les bâtiments sont possédés et occupés par des petites et moyennes entreprises, définies à l'annexe, titre I, de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micros, petites et moyennes entreprises ;

3° lorsque le coût des installations de recharge et de raccordement représente plus de 7 % du coût total de la rénovation importante du bâtiment.

Le Ministre doit préciser les éléments permettant de déterminer le coût des travaux visés au 3° point, cette 3° exception ne peut donc être invoquée à l’heure actuelle

Procédure

Le décret PEB du 17 décembre 2020 complète le contenu des documents procéduraux, à savoir les déclarations PEB initiale et finale ainsi que la déclaration PEB provisoire éventuelle, compte tenu de ces nouvelles exigences d’électromobilité.

Concrètement, le formulaire de déclaration PEB initiale est adapté pour intégrer une colonne dédiée aux exigences d’électromobilité au niveau du tableau de présentation des exigences applicables au projet. 

Au stade de la déclaration PEB initiale, il y a lieu de vérifier si l’exigence d’électromobilité s’applique ou non. Le contrôle du respect des exigences d’électromobilité (cf. installation des infrastructures de raccordement/point de recharge requis) sera effectué au niveau de déclaration PEB finale qui sera également adaptée pour intégrer ces nouvelles exigences.

En pratique

Les versions du logiciel PEB developpée depuis l'entrée en vigueur des exigences d'électromobilité comportent une nouvelle période réglementaire intitulée « Du 11/03/2021 au 31/12/2023 » avec, pour les bâtiments neufs/assimilés à du neuf ou faisant l’objet de travaux de rénovation importante, un nouveau champ dédié à la destination principale du bâtiment (cf. résidentielle ou non résidentielle).

Le formulaire de déclaration PEB initiale comporte désormais un V ‘blanc’[1] en regard des exigences d’électromobilité lorsqu'il y est soumis rendant e nécessaire contrôle des exigences applicables au projet dans la déclaration PEB initiale plus aisé.

Pour de plus amples informations sur le décret PEB du 17 décembre 2020, nous vous invitons à consulter l’actualité dédiée sur notre site : https://www.uvcw.be/energie/actus/art-5176.

Par ailleurs, le site portail de l’énergie de la Wallonie comporte une page dédiée aux exigences PEB & électromobilité à partir du 11 mars 2021.

Exigence complémentaire dès 2025

A partir du 1er janvier 2025, tout bâtiment existant principalement non résidentiel ou principalement destiné au logement collectif comportant plus de vingt emplacements de stationnement est équipé d’un point de recharge ainsi que de l’infrastructure de raccordement pour un emplacement sur cinq lorsque le parc de stationnement est situé à l’intérieur du bâtiment ou jouxte le bâtiment. Cette nouvelle exigence à venir s’appliquera d’office indépendamment de toute procédure PEB ou de réalisation de travaux.


[1] Le V ‘blanc’  est un nouveau symbole utilisé dans ce tableau pour indiquer si les exigences d’électromobilité s’appliquent mais celles-ci ne sont pas vérifiées au stade de la DI. Par soucis de cohérence, ce nouveau symbole est également utilisé pour la ventilation (au lieu du tiret) dont la vérification des exigences n’est plus obligatoire au stade de la DI depuis le 1er mai 2015.

 

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Date de mise en ligne
10 Mars 2021

Date de mise à jour
20 Septembre 2023

Type de contenu

Matière(s)

Energie Aménagement du territoire
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