Action de facilitation et d’accompagnement dans le cadre du déploiement de bornes de chargement de véhicules électriques sur le domaine public communal

Par décision du Gouvernement wallon du 14 juillet 2021, une convention a été établie organisant une coopération horizontale entre la Région wallonne et les Agences de Développement territorial (ADTs) pour la mise en œuvre d’une action de facilitation et d’accompagnement dans le cadre du déploiement des bornes de rechargement de véhicules électriques sur le domaine public communal.

Elle vise à déployer 1000 bornes voitures sur le domaine public en 2023 et le même nombre en 2024. Il est également prévu un nombre équivalent de prises de recharge pour les vélos électriques. Une répartition indicative de ces objectifs par ADT a été réalisée.

La démarche s’inscrit dans la perspective du déploiement progressif des bornes de rechargement en Wallonie. L’action ici décrite présente les spécificités suivantes :

-       Elle vise spécifiquement les recharges de véhicules électriques durant des activités qui durent généralement de 1h à 3h (courses, repas au restaurant, activité sportive, représentation culturelle, …) et par conséquent le placement de bornes de rechargement semi-rapides (11 - 22 kW). On parle d’un usage « de secours » ; les quartiers résidentiels ne sont donc pas ciblés par cette action ;
-       Elle vise une répartition équilibrée couvrant le territoire de toutes les communes wallonnes ;
-       Elle vise le domaine public communal, qui sera mis en concession pour le déploiement de bornes de rechargement de véhicules électriques. Un point de recharge de véhicule électrique devra correspondre à un emplacement de stationnement réservé aux véhicules électriques sur le domaine public. L’action ne concerne donc pas les parkings d’entreprises ou de centres commerciaux ni les Parcs d’activités économiques.

L’action de facilitation et d’accompagnement des communes par les ADTs comporte plusieurs étapes :

1. La réalisation d’une cartographie indicative d’implantation de bornes de chargement pour véhicules et vélos électriques, sur base de critères d’aménagement du territoire, de mobilité, démographiques, socio-économiques et d’implantation des attractions touristiques et des lieux culturels ;

2. La réalisation d’une cartographie croisée avec les données relatives à la disponibilité du réseau de distribution d’électricité, grâce à la contribution des gestionnaires de réseau de distribution (GRD), afin d’identifier les sites les plus propices pour un déploiement prioritaire des infrastructures de chargement ;

3. L’accompagnement administratif et technique des communes

• La participation pour compte du pouvoir local aux procédures établies spécifiquement par la Région ;
• L’implémentation et adaptation du cahier des charges établi par la Région en fonction de contingences territoriales ;
• L’établissement de clauses techniques spécifiques (en ce compris les métrés et plans nécessaires au développement des projets de déploiement de bornes) ;
• Les choix techniques en fonction des besoins, respectant à minima les conditions établies par l’Union européenne et les GRD en termes d’interopérabilité technique ;
• La gestion des procédures de concessions de services publics ayant pour objet l’installation et l’exploitation d’un réseau de bornes de rechargement pour véhicules électriques (voitures et vélos) accessibles au public, en ce compris les informations à apporter aux candidats soumissionnaires. 

4. Le suivi de l’exécution des chantiers d’implémentation.

Les étapes 1 et 2 sont en cours afin de remettre une cartographie indicative de déploiement à la Région wallonne pour le 31 mars 2022. Les communes sont déjà ou vont être sollicitées par leur ADT afin d’identifier les lieux prioritaires pour le placement de bornes pour des recharges durant des activités. Nous invitons les communes à y collaborer.

Concernant le croisement des cartes réalisé à l’étape 2., les données issues de ce croisement devront permettre de définir une hiérarchie de déploiement cohérente définie comme suit :

-       Zone à forte disponibilité sur le réseau de distribution d’électricité ;
-       Zone à disponibilité modérée sur le réseau de distribution d’électricité ;
-       Zone à faible disponibilité sur le réseau de distribution d’électricité.

L’objectif de cette cartographie croisée de l’implantation de bornes est d’aider les pouvoirs publics locaux et régionaux à identifier, au sein du domaine public communal, les sites les plus propices pour un développement prioritaire d’infrastructures de chargement pour véhicules électriques.

Concernant les étapes 3 et 4 (l’accompagnement administratif et technique et le suivi d’exécution des chantiers), elles sont réalisées par les ADTs pour le compte des communes qui en feront librement la demande, et avec prise en charge des frais y afférents par la Wallonie dans le cadre de la convention entre la Région et les ADTs.

Il convient de remarquer que les regroupements de communes pour les appels d’offres présentent des avantages, notamment en termes d’attractivité pour les opérateurs et en matière de mutualisation des procédures.

Concernant la mise en concession du domaine communal, les emplacements de parking seront mis à disposition des concessionnaires qui feront payer la vente de l’électricité via les bornes. La Région prévoit un budget pour octroyer à l’exploitant un subside relatif au déficit d’autofinancement pour les bornes non rentables, afin d’assurer un déploiement équitable et harmonieux sur l’ensemble du territoire wallon. La commune devra établir une politique de gestion du stationnement assurant une bonne rotation des places[1].

Enfin, cette action de déploiement est totalement distincte des subsides qui ont pu être obtenus par certaines communes dans le cadre des appels à projets POLLEC 2020 et 2021.

[1] Voir à ce sujet le chapitre « Stationnement » aux pp. 23 et 24 de notre Dossier « L’installation de bornes de carburants alternatifs », paru dans le Mouvement communal 10/2018 (https://www.uvcw.be/energie/articles/art-1369)