Adaptation du régime d’octroi des certificats verts pour les petites installations photovoltaïques: l’Union réclame la prise en compte de la particularité des marchés publics

L’Union a pris connaissance de l’avant-projet d'arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération, disponible sur le site web de la CWaPE.

Cet avant-projet d’arrêté, présenté dans notre actualité du 24 août 2011, modifie progressivement le régime d’octroi des certificats verts pour les installations photovoltaïques d’une puissance inférieure à 10 kWc, selon un calendrier phasé comportant 3 échéances (le 1.12.2011, le 1.4.2012 et le 1.9.2012) marquant chacune une adaptation à la baisse du soutien régional sous forme de certificats verts. L’ajustement de l’aide se justifie par la diminution du coût des installations photovoltaïques.

Afin d’assurer une certaine sécurité économique pour les investissements déjà initiés au moment où interviendra la réduction de l’aide, et dont le calcul de la rentabilité était basé sur un régime de certificats verts plus favorable, l’avant-projet prévoit une disposition déterminant quel est le régime d’aide auquel le petit producteur pourra prétendre. Cette disposition figure au dernier paragraphe de l’article 4 de l’avant-projet d’arrêté:

"Par dérogation à l’alinéa précédent, pour les installations de moins de 10 KWc, les modalités d’attribution des certificats verts sont celles en vigueur à la date où un acompte d’au moins 20 % de l’investissement total est payé ou à la date où un prêt vert correspondant à au moins 50 % de l’investissement total a été conclu, et dont la réception par l’organisme de contrôle intervient dans les six mois à compter du paiement de l’acompte ou de la conclusion du prêt. Le respect de ces conditions est déterminé selon les modalités précisées par la CWaPE".

Cette disposition ne peut cependant s’appliquer pour les pouvoirs publics car conformément à l’article 8 de la loi du 24 décembre 1993, aucun marché public ne peut stipuler d’acomptes que pour un service fait et accepté (les avances sont donc interdites). Par ailleurs, les pouvoirs locaux n’ont pas accès au prêt vert.

L’Union a dès lors demandé au Gouvernement, fin septembre 2011, que le texte du paragraphe précité soit complété afin de tenir compte de la particularité des marchés publics et de permettre  aux pouvoirs locaux de bénéficier du même régime d’octroi que celui qui sera appliqué aux particuliers ou aux entreprises. Ainsi, la date prise en compte pour déterminer les modalités d’attribution des certificats verts, pourrait être la date de la décision d’attribution du marché public pour ce qui concerne les pouvoirs adjudicateurs soumis à la loi du 24 décembre 1993.

Nous ne manquerons pas d’informer nos membres dès que l’arrêté aura été adopté.