Le Conseil d’administration de l’Union des Villes et Communes de Wallonie vient de remettre un avis dans le cadre de la consultation publique organisée par la CWaPE sur le projet de méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution d’électricité et de gaz actifs en Région wallonne pour la période régulatoire 2024-2028. L’avis met en évidence l’impact négatif du projet de méthodologie tarifaire sur les finances locales.
Le projet de méthodologie tarifaire 2024-2028 vise à encadrer les tarifs des gestionnaires de réseau de distribution pour la période régulatoire 2024-2028. L’objectif annoncé par la CWaPE est « Des GRD efficients pour des tarifs maîtrisés et favorables à la transition énergétique ».
Les réseaux de distribution nécessitent des investissements substantiels dans les années proches pour réaliser la transition énergétique, en particulier pour accueillir le déploiement croissant des énergies renouvelables et les nouveaux usages de chauffage et de mobilité électriques. Il importe que la prochaine méthodologie tarifaire 2024-2028 n’entrave pas l’atteinte des objectifs climatiques et énergétiques définis par les politiques européennes et wallonnes. Au niveau de l’évolution de la facture d’électricité, il convient de souligner que la composante « distribution » de la facture a évolué à un rythme bien inférieur à l’inflation depuis plus de 10 ans.
Le projet de méthodologie tarifaire impacte financièrement négativement les communes alors que les finances locales sont fortement mises sous pression par la crise énergétique et l’inflation (après le covid et les inondations catastrophiques de la mi-juillet 2021) :
- Le taux de rémunération (CMPC) sur les capitaux investis tel que proposé (2,784 %) ne peut être considéré comme équitable au vu des attentes actuelles et futures sur les marchés financiers. Ce taux de rémunération et la réduction de pourcentage de rendement appliqué à la plus-value de réévaluation vont diminuer au minimum de 30 à 40 % le montant des dividendes. Chez certains GRD, cette diminution est beaucoup plus importante (les 30 à 40 % de réduction se rapportent déjà à la seule réduction de pourcentage de rendement sur la plus-value de réévaluation). Avec la baisse des dividendes, les communes vont être impactées financièrement à plusieurs niveaux : elles risquent d’être sollicitées pour renflouer les intercommunales pures de financement (qui se sont endettées pour racheter les parts d’Electrabel lors de la montée en puissance des communes dans les GRD, et remboursent la dette via les dividendes) et pour recapitaliser leur GRD, et elles perdront en outre des recettes.
- Lors de l’audition des parties prenantes organisée par la Cwape le 27 juin 2022, la FEBEG a demandé de réduire davantage encore le revenu autorisé des GRD (et de là les dividendes) pour diminuer la hauteur des montants irrécouvrables par les fournisseurs. En contrepartie de la perte de dividendes communaux, la FEBEG suggère d’augmenter la redevance voirie ou les impôts locaux. Or transférer les recettes des dividendes énergétiques vers la redevance voirie ou vers la fiscalité communale conduit à modifier l’assiette contributive et la répartition des recettes. En admettant que la commune puisse augmenter la fiscalité locale, l’impact financier pour les citoyens sera beaucoup plus élevé que les montants perçus au travers des dividendes énergétiques actuels.
- Concernant, l’adaptation des tarifs périodiques d’électricité en basse tension, l’UVCW s’inquiète de la tension tarifaire qui serait appliquée à l’éclairage public. Elle demande à la CWaPE de neutraliser l’impact éventuel des tensions tarifaires sur le coût de l’éclairage public. Elle demande également, à la faveur de l’encadrement des tarifs électriques, de fixer le tarif adéquat de l'éclairage public.
Au vu des éléments évoqués supra, se pose sérieusement la question de savoir si les communes pourront continuer à accompagner les GRD dans leur rôle de facilitateur de la transition énergétique, comme elles le souhaitent, ou si elles seront contraintes de désinvestir des réseaux de distribution. Auquel cas, quel autre investisseur se porterait candidat aux conditions financières proposées ? L’Union des Villes et Communes de Wallonie plaide dès lors pour la modification des paramètres de la méthodologie qui mettent à mal les perspectives de maintien de l’ancrage local des GRD, et ce de manière à ce qu’ils permettent le maintien d’une rémunération équitable qui n’obère pas les finances communales.
Le lecteur trouvera, en annexe, l’avis complet du CA de l’UVCW à ce propos.