A partir de ce 1er septembre 2011, les exigences PEB sont renforcées pour les bâtiments neufs et assimilés. Pour les rénovations simples et les changements d’affectation, un nouveau formulaire est d’application.
Le renforcement des exigences PEB concerne uniquement les bâtiments neufs et assimilés tenus de respecter un niveau Ew ou Espec.
Ainsi, le niveau Ew maximal fixé actuellement à Ew100 passe à Ew80 à partir du 1er septembre 2011. Le niveau Ew est d’application pour les bâtiments résidentiels (maisons individuelles et appartements), les immeubles de bureaux et de services ainsi que les bâtiments destinés à l’enseignement. Il représente le niveau de consommation d’énergie primaire du bâtiment comparé à un bâtiment de même géométrie présentant des caractéristiques énergétiques de référence.
Le niveau Espec maximal exigé pour les bâtiments résidentiels (maisons individuelles et immeubles à appartements) est abaissé 130 kWh/m² par an (contre 170 kW/m² par an avant le 1er septembre 2011). Il représente la consommation théorique d’énergie primaire du bâtiment par mètre carré de plancher chauffé.
Le renforcement des exigences et sa date d’exécution sont inscrits à l’article 5 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 avril 2008 (M.B.30.7.2008) déterminant la méthode de calcul et les exigences, les agréments et les sanctions applicables en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments.
A partir de ce 1er septembre 2011 également, les formulaires 1 et 2 requis respectivement pour les changements d’affectation visés à l’article 549 du Cwatupe et pour les rénovations simples sont remplacés par un formulaire unique intitulé "déclaration PEB simplifiée". Ce formulaire peut être généré de manière informatique dans la nouvelle version 3.0.0. du logiciel PEB (voir ci-dessous) ou complété manuellement en téléchargeant le fichier pdf qui sera disponible à partir du 1er septembre 2011 sur le Portail de l’énergie en Wallonie.
Pour accompagner les changements au 1er septembre 2011, la Région a mis une nouvelle version (3.0.0.) du logiciel PEB à disposition depuis fin juillet 2011. Il comporte plusieurs évolutions et améliorations telles que:
- La prise en charge des différentes réglementations (exigences avant et à partir du 1er septembre 2011);
- Le renforcement du contrôle de l’envoi des engagement, déclaration initiale et déclaration PEB finale sur la base de données PEB: les documents officiels à imprimer, signer et transmettre à l’administration, libres de la mention "spécimen" ne peuvent être récupérés qu’après envoi du fichier informatique sur la base de données PEB;
- Le nouveau formulaire "déclaration PEB simplifiée";
- …
A noter que les projets déjà encodés dans les versions précédentes 2.0.1. et 2.5.2. peuvent être récupérés dans la version 3.0.0.
La date à prendre en compte pour l’application des changements détaillés ci-dessus est celle du dépôt de la demande de permis. Pratiquement, cela signifie que pour les demandes de permis déposées à partir du 1er septembre 2011:
- Pour les bâtiments neufs et assimilés, l’encodage du projet dans la version 3.0.0. du logiciel PEB permet la prise en compte des exigences Ew et Espec renforcées à partir du 1er septembre 2011 (la version du logiciel utilisée peut être visualisée dans la fenêtre "liste des dossiers", 8e colonne, sur la base de données PEB). Pour ouvrir, les fichiers créés avec la version 3.0.0, il est nécessaire de télécharger cette nouvelle version sur son poste de travail. Les engagements, déclarations PEB initiales et déclarations PEB finales barrés de la mention "spécimen" ne peuvent pas être acceptés par l’administration (cela signifie que le fichier n’a pas été envoyé vers la base de données PEB avant impression);
- Les demandes de permis relatives à des travaux de rénovation simple ou à un changement d’affectation visé par l’article 549 du Cwatupe sont accompagnées du formulaire de "déclaration PEB simplifiée", sous peine de nullité. Les formulaires 1 et 2 ne sont plus acceptés.