Avant-projet de décret - Exigences minimales PEB: l’avis de l’UVCW

A la demande de Philippe Henry, Ministre du Climat, de l’Energie et de la Mobilité, et de Christophe Collignon, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, le Conseil d’Administration de l’Union des Villes et Communes de Wallonie a remis un avis sur l’avant-projet de Décret du 20/07/2023 relatif à la mise en place d’exigences minimales de performances énergétiques du bâti résidentiel en vue d’atteindre la neutralité carbone du bâti en 2050 et le projet d’Arrêté portant exécution dudit Décret, 1^ères lectures.

L’UVCW est particulièrement inquiète du projet en l’état, et ce notamment, au regard des éléments suivants :

-    Les mesures envisagées par les projets de textes entraîneront des conséquences importantes sur le secteur du logement tant public que privé et risquent de générer de la tension sur le marché locatif, ainsi que des inoccupations (ce qui ne ferait qu’amplifier la situation de pénurie de logements que l’on connait déjà actuellement).

-    Il est nécessaire d’effectuer une analyse approfondie des conséquences socio-économiques que présente la mise en œuvre d’un tel dispositif sur le marché locatif et en particulier sur les logements d’utilité publique gérés par les sociétés de logement de service public (SLSP).

     En effet, certains propriétaires privés ne pouvant se conformer en temps utiles aux exigences minimales ne seront plus en mesure de mettre ou de laisser leur logement en location. La raréfaction de l’offre de logements sur le marché locatif privé entrainera l’augmentation des loyers des logements encore disponibles. L’accès de plus en plus limité à la location d’un logement privé abordable augmentera drastiquement le nombre de ménages en attente d’un logement d’utilité publique.

Par ailleurs, les propriétaires privés pourraient également recourir à la mise en gestion de leur logement auprès d’une AIS plutôt que de le vendre. Le cas échéant, le rôle des AIS et des SLSP officiant en tant qu’AIS risque d’être amplifié. Il importe que la Wallonie prenne la mesure de cette évolution et soutienne financièrement ces acteurs du logement à la hauteur des enjeux.

-    La mise en œuvre du dispositif en projet requiert également comme préalable la mise en place de moyens suffisants dévolus à la construction massive de logements publics.

-    La rénovation du parc immobilier des SLSP selon les textes en projet nécessite impérativement la mise en place par la Région d’un plan d’investissement structurel, pluriannuel et ambitieux selon une trajectoire de rénovation progressive du parc immobilier.

Ces moyens financiers doivent être octroyés par le biais d’une programmation pluriannuelle avec droit de tirage laquelle présente des avantages majeurs notamment en termes de planification des rénovations. Le programme de financement devrait à tout le moins inclure un mécanisme d’adaptation à la hausse, conformément à l’évolution des coûts de la construction.

-    En parallèle, un fonds spécifique d’ampleur dédié à l’amélioration de la PEB des logements publics appartenant aux communes et aux CPAS (notamment les logements de transit et d’insertion) doit impérativement être prévu également.

-    Outre, les problématiques liées aux logements d’utilité publique, il est nécessaire d’évaluer l’impact de ces mesures pour les propriétaires privés, de mettre en place des campagnes d’information et de sensibilisation des citoyens et de renforcer les mesures d’accompagnement à la rénovation énergétique tant en termes de moyens humains que financiers, en particulier pour les propriétaires précarisés.

-    Par ailleurs, au vu de l’impact futur du label de certificat PEB sur les travaux de mises en conformité à entreprendre, il est nécessaire de renforcer la fiabilité du certificat et d’harmoniser les méthodes de certification pour les bâtiments neufs et existants, et ce en concertation avec le secteur. L’UVCW s’interroge sur l’applicabilité de cette mesure, notamment en termes de disponibilités de certificateurs et d’auditeurs pour assumer ce surcroît de charge de travail.

-    L’UVCW plaide pour une trajectoire d’amélioration progressive de la performance énergétique moyenne du parc immobilier qui ne tiendrait pas compte des rotations locatives/achat/succession mais qui permettrait de privilégier des rénovations globales par bâtiment au fur et à mesure, le dispositif actuel étant particulièrement inadapté aux immeubles à appartements et aux logements groupés (comment procéder lors d’un changement de locataire dans un immeuble de logements, faut-il laisser la cellule vide en attendant qu’une rénovation globale du bâtiment soit entreprise ?).

     De plus, la méthodologie envisagée avec des renforcements de labels successifs impose la rénovation énergétique des bâtiments les moins performants et cible/stigmatise certaines catégories de propriétaires qui ne disposent pas forcément des moyens pour mettre leur logement aux normes, d’autant plus que les dispositifs d’accompagnement et les soutiens financiers ne sont pas suffisants à l’heure actuelle.

-    L’amélioration de la performance moyenne du parc semble être une piste à privilégier en fixant une trajectoire de rénovation énergétique globale d’un pourcentage des bâtiments non conformes vers l’objectif 2050 qui serait rénové annuellement (ou tous les x ans) plutôt que d’effectuer des rénovations partielles et ponctuelles sur la quasi-totalité du parc pour atteindre les labels requis au fil du temps.

En conclusion, il est nécessaire de composer avec les réalités du bâti et d’entreprendre des rénovations globales et/ou des opérations de massification de la rénovation, plutôt que d’agir au compte-goutte en ordre dispersé. Cette massification/globalisation devrait permettre des économies d’échelle en réduisant les coûts connexes aux travaux de rénovation à proprement parler (installation de chantier, manutention, échafaudage, suivi des travaux, etc.), d’éviter les effets lock-in, ainsi que de limiter la durée des désagréments subis par les occupants.

Le lecteur trouvera, en annexe, l’avis complet du CA de l’UVCW.