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Mis en ligne le 10 Avril 2024

A la demande de Philippe Henry, Ministre du Climat, de l’Energie et de la Mobilité, l’Union des Villes et Communes de Wallonie a remis un avis sur le projet d’AGW visant la mise en place d’un régime d’indemnisation lié aux décrochages des onduleurs d’installations photovoltaïques raccordées au réseau basse tension.

Sur base de l’article 25sexies/1 du décret électricité, le Ministre a sollicité la CWaPE en juillet 2023, pour fournir une proposition, après consultation du secteur (dont l’UVCW), d’un régime d’indemnisation. La proposition initiale formulée par le Régulateur et remise le 22 septembre 2023 avait pour objectifs de créer un cadre incitant les GRD à améliorer le réseau et, en parallèle, d’entendre les prosumers lésés en leur octroyant une indemnisation, sans créer d’effets contreproductifs.

Une procédure est établie afin que le GRD procède rapidement à des vérifications de qualité de tension sur le réseau de distribution lorsqu’un constat de décrochage d’onduleur lui a été rapporté. S’il est avéré que le problème de décrochage est imputable au réseau, le GRD doit résoudre le problème dans un délai de 4 mois de la complétude de la demande d’indemnisation, sans quoi l’indemnisation est due. Celle-ci consiste en un montant forfaitaire annuel par kWe installé.

Or la proposition d’indemnisation figurant dans l’AGW, qui s’écarte largement de celle de la CWaPE, n’est ni équilibrée ni raisonnable : le calcul du montant de l’indemnisation est déconnecté des paramètres économiques, le montant est démesuré par rapport à un benchmarking des Régions et pays voisins, il va générer des effets d’aubaine et des effets de bord, il oblige les GRD à travailler au coup par coup en courant de tous côtés pour éviter ces indemnisations non raisonnables.

L’UVCW demande que la proposition d’indemnisation soit revue : il est essentiel qu’elle résulte d’un équilibre entre d’une part, une indemnisation raisonnable pour le prosumer significativement concerné, qui évite tout effet de bord ou dérive, et d’autre part un incitant pour le GRD à investir dans le réseau. Elle doit en outre être couplée avec des mesures encourageant les acteurs à s’approprier réellement la transition énergétique, notamment en augmentant l’autoconsommation et la consommation locale d’énergie.

L’UVCW a demandé, en outre, que la praticabilité des délais fixés, compte tenu des ressources humaines et matérielles disponibles, soit évaluée de manière à éviter une généralisation de l’automaticité de l’indemnisation forfaitaire. Les réseaux jouent un rôle central dans la transition énergétique et il est impératif de mettre tout en œuvre pour permettre aux GRD d’investir dans l’adaptation de leurs réseaux de manière intelligente et optimisée et au moindre coût sociétal.

Par ailleurs, l’inscription de l’indemnisation dans la législation en fait un coût contrôlable au regard de la méthodologie tarifaire applicable aux GRD wallons, de sorte que le GRD doit la prendre à sa charge. Il en résulte que soit le GRD arrivera à réaliser des économies d’un montant équivalent au montant total des indemnisations, et cela alors que la méthodologie tarifaire leur impose déjà un facteur d’efficience sur la période 2025-2029, soit l’indemnité vient réduire leur résultat net. Or le résultat net sert, d’une part, à financer les investissements dans les réseaux (par ex. les charges d’intérêt) et, d’autre part, à octroyer un dividende à leurs communes actionnaires.

Les actionnaires d’aucune entreprise ne peuvent accepter que, sur base d’une décision politique qui n’est ni équilibrée ni raisonnable, leur entreprise soit contrainte de travailler de manière non coordonnée, non planifiée, conduisant à utiliser les moyens disponibles de manière non efficace, et qu’au final, ce soient eux qui aient à assumer le coût de cette décision imposée de l’extérieur.

In fine, le risque est grand que ce soient les communes qui supportent le coût, de plus non maîtrisé, de ces indemnisations en percevant moins de dividendes sur leurs participations dans le capital des GRD, avec des conséquences sur le financement des services de proximité, qui bénéficient à l’ensemble des citoyens et singulièrement aux plus faibles, et des répercussions sur la capacité des communes à investir elles-mêmes dans la transition climatique.

L’UVCW demande l’application du principe de neutralité budgétaire sur les finances communales auquel doit veiller le Gouvernement wallon en vertu de la DPR.

Le lecteur trouvera l’avis complet du Conseil d’administration de l’Union des Villes et Communes de Wallonie en annexe.

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Date de mise en ligne
10 Avril 2024

Type de contenu

Matière(s)

Energie
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