Simplification administrative pour les "petits" producteurs verts photovoltaïques: l'Union perplexe face aux nouvelles missions imposées aux GRD dans ce cadre

L'Union des Villes et Communes de Wallonie a pris connaissance du projet d'arrêté du Gouvernement wallon visant à simplifier les démarches administratives des "petits" producteurs verts photovoltaïques qui souhaitent bénéficier de l'octroi des certificats verts et des labels de garantie d'origine [1].

L'Union constate que la volonté du Gouvernement de simplifier les démarches administratives de ces "petits" producteurs se traduit par l'imposition d'une nouvelle obligation de service public (OSP) à charge des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD).

Ce rôle de "guichet unique" confié aux GRD risque d'entraîner, à tout le moins  au cours de la période régulatoire 2009-2012,  un accroissement des charges pour les GRD et les pouvoirs locaux dont ils dépendent.

Par ailleurs si les GRD devaient être chargés de cette mission sans autre forme de compensation financière, ils seraient, selon les termes du projet à l’étude; contraints d’en reporter le coût sur l’ensemble des consommateurs d’électricité. D'où cette question que soulève l'Union: l’équité ne voudrait-elle pas que seuls les "petits" producteurs, bénéficiaires du service, assument les coûts des mécanismes dont ils tirent des profits?

Le projet d'arrêté permet également à la CWaPE de requérir de la part d'un GRD qu'il procède ponctuellement à un contrôle des installations afin d'examiner si les éléments repris dans le certificat de garantie d'origine correspondent à la réalité.

L'Union s'interroge quant à ce nouveau rôle dévolu aux GRD. En effet, nous voyons difficilement à quel titre les GRD pourraient être tenus responsables de la conformité d'installations purement privées, qui ne ressortissent pas à la gestion d'un réseau de distribution. Par ailleurs, si les GRD venaient à supporter les coûts liés à ce contrôle ou encore à les impacter sur leurs tarifs, cela réduirait d'autant plus leur chance de voir leurs tarifs approuvés par la CREG.

[1] Avant-projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public et l'arrêté du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération de qualité.