Avant-projet de décret relatif à la performance énergétique des bâtiments : l’avis de l’UVCW

A la demande de Cécile Neven, Ministre de l’Energie, du Plan Air-climat, du Logement et des Aéroports, l’Union des Villes et Communes de Wallonie a remis un avis sur l’avant-projet de décret relatif à la performance énergétique des bâtiments.

L’avant-projet de décret relatif à la performance énergétique des bâtiments transpose la directive 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments, dénommée « directive PEB IV ».

Par cohérence et de manière à regrouper les exigences en matière de performance énergétique des bâtiments et de la rénovation du bâti, l’avant-projet de décret soumis à consultation intègre en outre la transposition de dispositions spécifiques de plusieurs directives européennes, à savoir :

• partiellement, la directive 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, telle que modifiée par la directive 2023/2413 ;
• partiellement, la directive 2023/1791/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique (articles 5 et 6) et modifiant le règlement (UE) 2023/955.

Les objectifs poursuivis par l’Union Européenne au travers de la Directive PEB IV et de dispositions des autres directives ici partiellement transposées sont de :

• parvenir à un parc de bâtiments à émissions nulles d’ici à 2050 ;
• recourir à l’énergie de sources renouvelables dans les bâtiments ;
• donner un rôle moteur au secteur public dans l’efficacité énergétique et un rôle exemplaire aux bâtiments des organismes publics.

Dans son avis sur l’avant-projet de décret PEB, l’Union des Villes et Communes de Wallonie tient d’abord  à souligner positivement les principes retenus par la Région wallonne pour gouverner à la transposition de la directive PEB IV : lisibilité, fidélité au texte, recours aux options les plus souples permises par la directive, volonté de continuité par rapport à la réglementation PEB existante et de cohérence par rapport à d’autres politiques en lien avec les exigences fixées dans la directive PEB IV.

L’UVCW attire ensuite l’attention sur les points suivants :

• l’impact sur les organismes publics en général des obligations fixées tant par la directive PEB IV que par la directive efficacité énergétique ;
• l’élargissement de la définition des bâtiments des organismes publics aux logements publics, ainsi que les mesures qui seront liées au Plan de rénovation des bâtiments, et le défi que cela représentera pour le secteur du logement public en termes de délai, de volume de travaux pour réaliser la rénovation profonde du parc de logements publics et, par conséquent, de besoin en financement ;
• la nécessité de réaliser des inventaires des bâtiments et de leurs consommations afin de se conformer aux différentes exigences, pour lesquels l’UVCW demande que les bases de données existantes soient exploitées au mieux afin d’éviter au maximum les multiples encodages des données, en particulier pour les pouvoirs locaux ;
• la nécessité de veiller à une continuité par rapport à la législation PEB en cours, également au regard des définitions, des exceptions, du calcul des surfaces intervenant dans les indicateurs, etc., afin de pouvoir exploiter les données existantes (dans les encodages des déclarations PEB, les certificats, les audits) et d’assurer une cohérence pour les parties prenantes, même si cela implique de reformuler des définitions de la directive PEB IV (comme cela a d’ailleurs été fait pour la définition des organismes publics).

Le lecteur trouvera, en annexe, l’analyse détaillée de l’UVCW des points résumés ci-dessus et de différents articles de l’avant-projet de décret.