L’Administration régionale a rédigé un document pédagogique illustré permettant d’éclaircir les définitions de rénovation simple et de rénovation importante (le calcul des fameux 25 % de parois rénovées). La réflexion menée dans ce cadre a conduit à reconsidérer les parois à mentionner dans les formulaires PEB de manière à respecter le prescrit légal.
1. Distinction entre rénovation importante et rénovation simple
Les définitions de la rénovation importante et de la rénovation simple figurent à l’art. 2, 9° et 10 ° du décret PEB du 28 novembre 2013. La distinction entre ces deux types de travaux est basée sur le rapport à calculer entre la surface des parois de l’enveloppe neuves ou rénovées et la surface de l’enveloppe existante avant travaux, et sur le dépassement ou non du seuil fixé à 25 %.
Ce calcul fait souvent l’objet de questions de la part des différents intervenants. C’est pourquoi le Département de l’Energie et du Bâtiment durable de la DGO4 a rédigé un document explicatif largement illustré, afin de clarifier la manière dont on peut différencier la rénovation simple de l’importante.
Ce document confirme la convention adoptée jusqu’à présent par l’Administration régionale dans un souci d’égalité de traitement, à savoir que dans le calcul du rapport de surfaces, les parois rénovées et/ou nouvelles ne sont comptabilisées que si ces dernières sont soumises à permis. A noter que cette convention sert uniquement à déterminer le type de travaux et la procédure PEB associée à savoir : travaux de rénovation importante soumis à déclaration PEB initiale (procédure PEB complète) ou travaux de rénovation simple soumis à déclaration PEB simplifiée (procédure PEB simplifiée).
Le document explicatif est téléchargeable sur le Portail Energie de la Wallonie.
2. Parois à mentionner dans les documents PEB
Par ailleurs, l’art. 9 du décret PEB stipule que des exigences PEB doivent être respectées :
- lors de la construction ou de la reconstruction d’une unité PEB ;
- lors de la réalisation d’une rénovation importante ;
- lors de la réalisation d’une rénovation simple ;
- lors d’un changement de destination ;
- lors de l’installation, du remplacement ou de la modernisation de systèmes.
Ni les définitions des différents types de travaux, ni les articles de l’A.G.W. PEB fixant les exigences associées aux types de travaux ne font référence au permis d’urbanisme. Par conséquent, le respect des exigences PEB est lié à la seule réalisation des travaux et non à la nécessité d’obtenir un permis.
Par conséquent, l’Administration régionale a décidé que toutes les parois rénovées ou neuves doivent désormais être mentionnées dans le formulaire PEB au niveau du tableau des valeurs Umax, et du tableau de ventilation le cas échéant, que les travaux sur ces parois pris isolément soient soumis ou non à permis. Par exemple, lorsqu’un bien fait l’objet d’une demande de permis et que des travaux tels que l’isolation par l’intérieur, le placement de velux, le remplacement de châssis, etc., sont réalisés, les parois concernées doivent à présent être reprises sur le formulaire PEB à joindre à la demande de permis et démontrer que les exigences PEB sont respectées. Cette décision de l’Administration régionale est confirmée par la note de bas de page figurant au bas de la page 4 du document explicatif renseigné ci-dessus.
Cette nouvelle approche, en phase avec les prescrits légaux, modifie complètement la ligne de conduite suivie jusqu’à présent.
