Eclairage public - Avant-projet d’arrêté: l’UVCW satisfaite

Suite à la libéralisation totale du marché de l’électricité le 1^er janvier 2007, les communes ont subi de fortes hausses tarifaires de leur facture d’éclairage public. Suite à cela s’est dégagée la solution de mutualiser un ensemble d’opérations bien définies d’entretien et d’amélioration énergétique de l’éclairage public communal.

Ainsi, l’AGW du 6 novembre 2008 a introduit, à charge des gestionnaires de réseau (GRD), des obligations en matière d’entretien et d’amélioration de l’efficacité énergétique des installations d’éclairage public. Cet AGW précise les coûts considérés comme relevant des obligations de service public (OSP) du GRD, notamment en définissant les accessoires pris en compte et les technologies visées par le remplacement d’armatures anciennes.

L’audit énergétique quinquennal 2012 réalisé dans le cadre de cet OSP a montré que le parc d’éclairage public des communes wallonnes est vieillissant. Ainsi, en 2012 :

• 33 % des luminaires sont âgés de 11 à 15 ans ;
• 22 % des luminaires ont plus de 25 ans dont 12 % a plus de 35 ans.

En outre, il apparaît que 29 % des luminaires sont équipés de lampe à vapeur de sodium basse pression or la fabrication de ces lampes s’arrêtera en 2020. Par ailleurs, l’évolution prévue de la Directive Eco-Design laisse présager la fin des lampes à décharge à partir de 2025.

Un avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon, modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2008 relatif aux obligations de service public imposées aux gestionnaires de réseau de distribution en termes d’entretien et d’amélioration de l’efficacité énergétique des installations d’éclairage public, vise maintenant à modifier le champ d’application de l’OSP en vue de:

• intégrer la technologie des leds, aujourd’hui mature et la plus efficace en termes de consommation d’énergie et d’entretien, en permettant le remplacement de l’ensemble du luminaire et non un simple relamping ;
• autoriser les technologies récentes de gestion du flux lumineux qui permettent d’adapter de manière optimale l’intensité de l’éclairage aux besoins ;
• permettre une modernisation complète du parc d’éclairage public en 15 ans suivant un programme pluriannuel.

Grâce aux gains énergétiques, environ 65 % du coût de l’opération est mise à charge de l’OSP. Le solde est financé par la commune avec un retour sur investissement de 3 à 5 ans selon les caractéristiques de son parc. La modernisation de l’éclairage public communal, pour autant qu’elle soit réalisée sur 15 ans et que les coûts soient étalés sur 20 ans, est dès lors neutre pour le montant de l’OSP et n’impacte pas à la hausse la facture des consommateurs.

L’avis de l’UVCW

L'éclairage public représente en moyenne plus de 50 % de la consommation électrique à charge des communes. L'Union des Villes et Communes de Wallonie plaide depuis de nombreuses années pour une accélération de la rénovation des parcs d'éclairage communaux afin de réduire fortement la consommation électrique et, par conséquent, les charges que ce service public représente pour les communes. La technologie led se développe depuis des années et a aujourd'hui acquis une bonne fiabilité permettant aux fabricants de garantir leurs produits au-delà de 10 ans.

D'autres technologies sont également apparues pour mieux adapter l'intensité de l'éclairage aux besoins qui sont fonction de la densité de la circulation et du type d'usagers. Il convient dès lors de permettre aux communes de recourir à ces nouvelles technologies dans le cadre de l'OSP, d'autant plus dans la perspective de l'arrêt de la fabrication des lampes au sodium basse pression qui équipent encore 29 % des luminaires des parcs communaux. 

L'UVCW se réjouit dès lors de l'adaptation de l'AGW du 6 novembre 2008 à ces nouvelles réalités et de la modernisation complète des parcs en 15 ans, et soutient la proposition qui lui a été soumise par Christophe Lacroix, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l’Energie. L’UVCW accueille également positivement le respect de l’autonomie communale, la note au Gouvernement rappelant que le recours au GRD est une possibilité offerte aux autorités locales et non une obligation.