Enseignement - Suivi des élèves non-inscrits: l’UVCW contre un contrôle de l’obligation scolaire par les communes
Suite au récent courrier de l’Administration générale de l’enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, l’Union des Villes et Communes de Wallonie vient de formuler une réponse à sa demande d’amélioration de collaboration avec les communes wallonnes.
L’Administration générale de l’enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles procède en effet au contrôle de l’inscription scolaire de tous les élèves en âge d’obligation scolaire et domiciliés sur le territoire de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Pour résumer la problématique, la Direction du Comptage, de l’Obligation scolaire et de la Gratuité qui a en charge le contrôle de l’obligation scolaire prend une photo au 1er septembre de l’année en cours des élèves inscrits à tous types d’enseignement (domicile, privé, tous types de réseaux) et le compare à un extrait du registre national auquel il a accès.
Après cette comparaison, il ressort un fichier des supposés non-inscrits. Ensuite, la DCOG contacte les responsables légaux afin d’avoir une réponse. Cependant, pour ceux dont on n’obtient pas de réponse, la DCOG envoie un courrier aux communes avec la liste des élèves supposés non-inscrits.
Au-delà de la deuxième année sans réponse des responsables légaux, les services de la DCOG saisissent le parquet. Lorsque les services envoient des courriers aux communes, il existe trois situations :
- ceux pour lesquels les courriers sont revenus aux services sans explication,
- ceux pour lesquels les services ont reçu de manière informelle une information selon laquelle les intéressés ne résideraient plus au domicile et pour lesquels la question de leur radiation est soulevée,
- ceux pour lesquels les services n’ont pas reçu de réponse deux années consécutives.
Les services de l’Administration générale de l’enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles demandent deux choses aux communes :
- vérifier la présence de mineur sur leur territoire et mettre à jour, si nécessaire, leurs registres de population afin que cela se reflète au Registre national.
- vérifier si l’élève est bien domicilié à l’adresse indiquée, d’investiguer sur sa situation scolaire afin de déterminer par quel biais l’enfant est instruit.
Les services de la DCOG ont par ailleurs mis sur pied une plateforme d’échanges d’informations entre eux et les communes.
Des difficultés dans ce processus ayant été soulevées, la DCOG s’est dirigée vers l’UVCW afin d’améliorer cette collaboration. Elle souhaite également (r)établir une ancienne base réglementaire afin de bénéficier d’un fondement légal pour contraindre les communes à lui répondre et qu’elles assurent un suivi de terrain.
Plusieurs rencontres par vidéoconférence ont eu lieu entre des conseillers de l’Union des Villes et communes de Wallonie, la DCOG et des conseillers du CECP afin d’éclaircir cette collaboration, d’y proposer des solutions concrètes et in fine de vérifier le rôle des communes dans le cadre du contrôle de l’obligation scolaire.
Les visioconférences ont mis en lumière le peu de réactions des communes et l’inefficacité des demandes formulées par les services de la DCOG aux communes. Suite à ces discussions, il convient de mettre en exergue certains éléments importants discutés et d’officialiser la position de l’UVCW à propos du rôle des pouvoirs locaux wallons dans le cadre du contrôle de l’obligation scolaire.
1. Absence de rôle des communes dans le contrôle de l’obligation scolaire
Cette mission du contrôle de l’obligation scolaire n’incombe pas aux communes, mais est bien une compétence exclusive de la Communauté française. Les communes ne se sont jamais légalement vu confier le rôle de se rendre sur place pour vérifier le contrôle de l’obligation scolaire ou pour assurer une mission d’ordre social.
L’article 9 de l’arrêté royal portant coordination des lois sur l’enseignement primaire du 20 août 1957 disposait :
“Les Services du Gouvernement adressent par envoi recommandé aux chefs de famille dont les enfants ne sont inscrits dans aucun établissement scolaire organisé ou subventionné par la Communauté française ou qui ne leur ont pas fait parvenir la déclaration prévue par l'article 2 du décret du 25 avril 2008 fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l'obligation scolaire en dehors de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, un avertissement rappelant l'obligation qui leur incombe.
Les avertissements qui n'ont pu être distribués sont remis par les Services du Gouvernement au chef de la police locale ou à son délégué, ou à un délégué à la Protection de la Jeunesse, dûment accrédité auprès des autorités scolaires, qui en fait rechercher les destinataires, met ceux-ci en demeure d'envoyer leurs enfants à l'école et fait part aux Services du Gouvernement de ses démarches.
Si, dans la huitaine de l'envoi recommandé de l'avertissement ou de la mise en demeure par la police locale, les Services du Gouvernement n'ont pas reçu de réponse d'où il résulte que le chef de famille a satisfait aux prescriptions de la loi, ils le dénoncent au Procureur du Roi auprès du Tribunal de première instance de l'arrondissement judiciaire.
Par ailleurs, l’article 8 de ce même arrêté royal imposait l’affichage par les communes des obligations incombant aux responsables légaux d’enfant en obligation scolaire ainsi que la transmission de la liste des enfants d’âge scolaire (issue des registres de la population). »
En 2006, les services de l’Administration générale de l’enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles ont obtenu un accès au Registre national, géré par le SPF Intérieur. En 2019, au moment de la codification, ces dispositions ont été profondément remaniées, supprimant tout affichage par les communes ainsi que le transmis au chef de la police locale.
L’actuel article 1.7.1-4 du Code de l’enseignement fondamental et secondaire précise donc :
“§ 1er. Afin de permettre le contrôle de l'inscription scolaire, les services du Gouvernement sollicitent chaque année du Service public fédéral intérieur un extrait du registre national au 1er septembre. § 2. Les services du Gouvernement effectuent un contrôle de l'inscription scolaire selon les modalités que le Gouvernement fixe. Les dossiers des élèves soumis à l'obligation scolaire et ne présentant pas suffisamment de garanties de respect de cette obligation sont envoyés par les services du Gouvernement au Procureur du Roi”.
Les travaux parlementaires mettent clairement en avant l’inefficacité des anciennes dispositions et la volonté de simplifier les processus, en écartant tout rôle des pouvoirs locaux :
« Il s’agit d’adapter le texte législatif aux pratiques actuelles d’une part, et de simplifier la procédure administrative d’autre part. En effet, ce ne sont plus les administrations communales qui délivrent la liste des enfants en âge scolaire, mais le Service public fédéral. De plus, l’affichage des règles de l’obligation scolaire ne correspond plus aux modes de communication actuels et la Communauté française n’a pas d’injonction à donner aux communes ni de possibilité de contrôle de la campagne d’information. Ce faisant, la lourde gestion logistique de l’envoi d’affiches est supprimée ».
Au regard des dispositions légales actuellement applicables et ci-dessus rappelées, l’UVCW estime que les pouvoirs locaux n’ont donc plus de rôle à jouer dans le contrôle de l’obligation scolaire.
2. Rôle des communes dans la mise à jour du registre population
Les explications sous 1. ont mis en lumière que les communes n’ont plus aujourd’hui de rôle spécifique à jouer dans toute une série d’anciennes « polices administratives spéciales », telles que l’assistance au contrôle de l’obligation scolaire. Les communes n’en ont d’ailleurs plus les moyens. En revanche, les communes restent compétentes pour la tenue et la mise à jour des registres de population, sur lesquels se base tout d’abord le Registre national, géré au niveau du SPF Intérieur.
Ainsi lorsque les services de la Communauté française constatent une discordance entre les informations dont ils disposent relativement à un enfant en âge de scolarité obligatoire, et l’adresse de celui-ci telle qu’elle figure dans la liste du Registre national auquel la Communauté française a un accès direct, il lui est bien sûr possible de signaler ce problème auprès du Collège communal de la commune de résidence en question, afin qu’un contrôle puisse être opéré (voir ci-dessous, le rôle de la police locale).
Ce contrôle peut mener, le cas échéant, à une « mutation » (changement de l’adresse encodée aux registres), une radiation d’office par le Collège (en cas de déménagement sans laisser d’adresse), ou encore à une inscription d’office, toujours par le Collège (en cas d’emménagement n’ayant pas été déclaré par le ménage à la commune).
Sur la base de ces données mises à jour, le dossier pourra être géré plus avant par les services de la Communauté française, par un envoi de courrier, éventuellement par recommandé avec accusé de réception, voire remise par un huissier de justice, et dans le cas d’un problème persistant pour « localiser » l’enfant concerné par l’obligation scolaire, la transmission du dossier au parquet, comme prévu dans la législation. Il n’appartient pas aux services ni aux autorités des communes d’effectuer d’autres tâches dans ce domaine.
3. Rôle de la police locale
Pas plus que les autorités communales évoquées ci-dessus, les services de police locale (zones de police, qu’elles soient mono- ou pluricommunales) n’ont aujourd’hui la charge d’intervenir – dans la phase pré-judiciaire de la procédure – en matière de recherche et de contact avec les jeunes concernés, et leur famille.
En effet, outre les devoirs d’enquête que le parquet peut imposer aux services de police lorsqu’un fait a été dénoncé à la justice (dans le cas présent, le non-respect de l’obligation scolaire), il n’appartient pas au chef de corps de la zone, que ce soit sur la base de sa mission de police administrative ou judiciaire, de prendre l’initiative d’ordonner à ses services de rechercher ou de contacter directement les personnes susmentionnées. L’intervention de la police peut avoir lieu, il est vrai, lorsqu’un jeune en âge d’obligation scolaire se trouve à errer sur la voie publique, voire à délinquer, pendant les heures de cours, mais dans ce cas la police agira dans le cadre de ses missions de base, que sont le maintien de l’ordre et de la tranquillité publiques, ainsi que la lutte contre les délits et autres faits de délinquance, voire encore dans le cadre de l’Aide à la jeunesse.
Si les services de police sont amenés à vérifier la réalité de la résidence principale d’une personne ou d’un ménage, c’est uniquement en application d’une « circulaire » conjointe des ministres de l’Intérieur et de la Justice du 16 février 1999, telle que visée à l’article 25 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, circulaire qui attribue – de manière dérogatoire – cette mission de nature administrative aux services de police, mais pour le compte des services communaux, dans le seul but de tenir à jour les registres de population évoqués sous 2. supra.
Et dans ce cas, le rôle de la police n’est pas de délivrer un quelconque document pour le compte d’une autre autorité – Communauté française ou autre – mais bien de vérifier si l’identité de la ou des personnes présentes dans l’habitation correspond à ce qui est indiqué aux registres de population (ou dans la déclaration d’inscription effectuée par le ménage concerné), et ce en application de la loi du 19 juillet 1991 sur les registres de population, notamment son article 5, et de l'un de ses arrêtés d’exécution du 16 juillet 1992.
4. Nécessité de se conformer au RGPD
L’échange d’informations et de données à caractère personnel entre les services de la DCOG et les communes soulève la question du respect de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel et singulièrement du RGPD. S’agissant de données relatives à des mineurs, le respect du RGPD est d’autant plus important.
L’UVCW s’inquiète de la légalité des échanges de données, sachant qu’il n’existe aucune base légale ou réglementaire ou contractuelle justifiant l’intervention des pouvoirs locaux dans le contrôle de l’obligation scolaire.
5. Position de l’Union des Villes et Communes de Wallonie
Compte tenu de tous éléments évoqués supra, l’Union des Villes et Communes de Wallonie constate l’absence de base décrétale ou réglementaire qui pourrait donner un rôle quelconque aux communes dans le contrôle de l’obligation scolaire et s’oppose fermement à l’idée d’en créer une.
S’agissant de la tenue à jour des registres de population par les communes, la mission est laissée sous la compétence et l’autonomie de celles-ci, en vertu de la législation dans les matières fédérales de l’Intérieur. Les autres autorités, dont la Communauté française, disposent quant à elle de l’accès spécifique au Registre national, base de données fédérale qui reflète le contenu des registres de population. C’est l’équilibre actuel des compétences et des missions communales, régionales, communautaires et fédérales, et l’UVCW entend bien qu’il en soit encore ainsi à l’avenir.
Par ailleurs, les pouvoirs locaux n’ont pas les moyens financiers nécessaires pour affecter des agents communaux ou même de la police locale à ce type de contrôle. L’UVCW revendique donc le respect du principe de neutralité budgétaire à l’égard de ses membres et refuse tout report de charges des autorités fédérales ou fédérées vers les pouvoirs locaux.
Si le contrôle de l’obligation scolaire devient une priorité pour la Communauté française, elle doit y consacrer des moyens pour permettre ce contrôle concret et y détacher des inspecteurs qui iront sur place contrôler cette obligation ou saisir le parquet afin que la voie judiciaire soit mise en oeuvre, comme le législateur l’a clairement prévu dans le Code de l’enseignement.
Enfin, l’UVCW exige de ne pas demander aux communes de collecter et communiquer des données à caractère personnel aux services de la communauté française en l’absence de base légale permettant de justifier de tels traitements de données en regard du règlement général sur la protection des données.
