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Mis en ligne le 10 Juillet 2024

Le décret du 25 avril 2024 modifiant le décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales est paru au Moniteur Belge ce 9 juillet 2024. Il prévoit notamment que « l'enfant qui ne dispose pas de la nationalité belge est bénéficiaire des prestations familiales à la date de la décision de reconnaissance du statut de réfugié ou à la date de l'attribution du statut de protection subsidiaire ».

- Cette modification va dans le sens de l’avis du Comité directeur de la Fédération des CPAS qui plaidait, à l’instar de Fedasil, en faveur d'une suppression de la rétroactivité des allocations familiales octroyées à ce public eu égard au double financement (cumul de l’aide matérielle et des prestations familiales).

- Au-delà de l’aspect financier, la Région wallonne de langue française était la seule Région à pratiquer cette rétroactivité à dater de la demande de protection internationale (circulaire AVIQ n°26). Cette mesure uniformise l’ouverture du droit à ces prestations pour les réfugiés reconnus.

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Date de mise en ligne
10 Juillet 2024

Matière(s)

Etrangers
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