Allocations familiales pour les réfugiés reconnus (RW FR): fin de la rétroactivité à dater de la demande de protection internationale

Le décret du 25 avril 2024 modifiant le décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales est paru au Moniteur Belge ce 9 juillet 2024. Il prévoit notamment que « l'enfant qui ne dispose pas de la nationalité belge est bénéficiaire des prestations familiales à la date de la décision de reconnaissance du statut de réfugié ou à la date de l'attribution du statut de protection subsidiaire ».

- Cette modification va dans le sens de l’avis du Comité directeur de la Fédération des CPAS qui plaidait, à l’instar de Fedasil, en faveur d'une suppression de la rétroactivité des allocations familiales octroyées à ce public eu égard au double financement (cumul de l’aide matérielle et des prestations familiales).

- Au-delà de l’aspect financier, la Région wallonne de langue française était la seule Région à pratiquer cette rétroactivité à dater de la demande de protection internationale (circulaire AVIQ n°26). Cette mesure uniformise l’ouverture du droit à ces prestations pour les réfugiés reconnus.

Actualité 4.6.2025: l'arrêt de la Cour Constitutionnelle n°10/2025 du 30 janvier 2025 (n° de rôle 8114) dit pour droit que l'article 4§1er du décret du 8 février 2018 précité avant sa modification en ce qu'il ouvrait le droit aux allocations familiales des enfants réfugiés dès le moment où ceux-ci ont demandé ce statut, et ce même s'ils ont bénéficié de l'aide matérielle, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution. La Fédération des CPAS wallons continue de suivre ce dossier et les éventuelles.