Réforme des plans de cohésion sociale et instauration des dotations relatives au Vivre Ensemble - l'avis de l'Union

L'UVCW vient de rendre son avis sur les deux avant-projets de décret qui réforment les Plans de Cohésion sociale (PCS) et qui pérennisent les appels à projets récurrents « Eté solidaire, je suis partenaire » et « Well’camp ». A partir de 2027, ces trois dispositifs seront financés à travers quatre dotations : la dotation Initiative du Vivre Ensemble (IVE), la dotation complémentaire IVE, la dotation « Eté solidaire, je suis partenaire » et la dotation « Well’camp ».

C’est désormais la dotation annuelle IVE qui remplacera les subventions PCS. Cette dotation, d’un montant annuel de 24,4 millions d’euros, sera accessible à l’ensemble des communes wallonnes francophones. Pour y avoir accès, les communes devront prendre une délibération qui reprend les actions qu’elles comptent mener en matière de Vivre ensemble, cette délibération remplaçant le plan d’action pluriannuel adopté dans le cadre du PCS. Les communes devront inscrire cette dotation au service ordinaire et l’affecter à des dépenses finançant le Vivre ensemble, en référence à l’article 23 de la Constitution. Il n’y aura plus d’apport de fonds propres obligatoires et cette dotation devra être liquidée endéans les trois ans. Elle sera versée chaque année en une fois avant le 31 mars. 

Elle continuera à être répartie entre les communes en fonction du nombre d’habitants et de l’Indicateur synthétique d’Accès aux Droits fondamentaux mais sans qu’il n’y ait 30 % de l’enveloppe qui soit uniquement répartie sur base du nombre d’habitants. Un mécanisme transitoire de répartition est prévu sur la période 2027-2030 afin de tenir compte de la répartition actuelle de l’enveloppe PCS. Par ailleurs, 1,4 million d’euros ont été ajoutés au montant actuel afin de tenir compte des nouvelles communes qui souhaiteraient entrer dans le dispositif.

Les communes pourront verser des moyens issus de cette dotation IVE à leur CPAS ou à une ou des associations mais il n’est plus prévu que la commune puisse déléguer au CPAS la réception de la subvention. Notons encore que les reliquats de subventions liés au PCS (solde de 25 %) qui devaient être versés en 2027 seront liquidés aux communes et CPAS concernés d’ici fin 2026. 

Une dotation complémentaire IVE sera également instaurée. Elle est amenée à remplacer l’actuelle subvention « article 20 » portée par le Ministre de l’Action sociale et pourra financer des actions affectées au Vivre Ensemble qui améliorent un droit spécifique de l’ISADF. Cette dotation, dont le montant n’est pas repris dans le projet de décret, sera répartie entre les communes en fonction du nombre d’habitants, de l’ISADF du droit concerné et du coefficient arrêté par le gouvernement pour le droit concerné. Une délibération de la commune reprenant les actions qui seront menées en la matière sera également requise. Dans le cadre de cette dotation, legouvernement pourra toutefois fixer d’autres modalités relatives à son octroi et limiter les actions possibles.

Quant à la dotation « Well’camp », elle financera des étudiants destinés à jouer les personnes-relais entre la commune, les riverains et les camps d’été des mouvements de jeunesse et sera dotée de 130.000 euros chaque année.

Pour ces quatre dotations, mais aussi pour toutes les autres dotations pour missions spécifiques qui seront instaurées sur base de l’article L1332-37 du CDLD, des contrôles a posteriori sur base des comptes via eComptes seront appliqués. Les avant-projets détaillent également la procédure qui sera suivie si l’utilisation de la dotation est considérée comme litigieuse.

A la lecture de ces deux avant-projets de décret, l'UVCW salue tout d’abord la poursuite de la réforme du mode de financement des subsides communaux qui est en cours et qui se profile dans la droite ligne de celle qui a été initiée avec l’instauration du FERI et de la Dotation Grandes Villes en ce qui concerne les investissements communaux. Depuis plusieurs années, notre association appelait en effet à une révision en profondeur de ces mécanismes en financement en vue d’une meilleure gouvernance financière, plus transparente, plus prévisible et plus respectueuse de l’autonomie locale.

Notre association pointe tout particulièrement plusieurs avancées significatives : la pérennisation de plusieurs dispositifs de financement existants (PCS, été solidaire et Well’camp), l’inscription dans le CDLD du montant qui leur sera alloué et qui sera au moins égal à celui de l’année précédente, l’accélération de la simplification administrative et le changement de paradigme où les nombreuses étapes de contrôle font place à un seul contrôle a posteriori basé sur les comptes.

Nos principales remarques, qui valent pour toutes les dotations concernées par ces avant-projets, concernent d’une part le financement et tout particulièrement l’absence de mécanisme d’indexation automatique et d’autre part, la procédure de contrôle a posteriori.

En ce qui concerne l’indexation, rappelons que son absence engendrera progressivement une érosion du financement régional destiné au Vivre Ensemble. A nos yeux, les montants alloués aux différentes dotations destinées au Vivre Ensemble doivent être suffisamment élevés, à la hauteur des enjeux et besoins auxquels les pouvoirs locaux font face, et ce de manière dynamique, en assurant a minima une indexation automatique de ces montants.

Nous nous interrogeons par ailleurs sur le caractère suffisant du montant complémentaire qui a été prévu pour la dotation IVE en prévision des nouvelles communes qui souscriront au dispositif. Nous estimons que les montants ajoutés ne permettent pas de garantir l’absence d’impact négatif sur les communes déjà engagées dans un PCS du fait de l’ouverture du dispositif aux 252 communes wallonnes francophones, l’Inspecteur général des Finances ayant lui-même relevé qu’un montant sensiblement supérieur au 1,4 million prévu aurait été nécessaire pour neutraliser les effets négatifs de la nouvelle répartition. Nous insistons dès lors pour que les montants qui seront ajoutés à la dotation IVE soient revus à la hausse de manière telle qu’aucune commune bénéficiant actuellement des subsides PCS ne se voie lésée de par l’arrivée de nouvelles communes dans le futur dispositif.

Par ailleurs, les avant-projets n’abordent pas la question de l’inexécuté. Il nous semblerait en tout cas légitime que celui-ci, le cas échéant, puisse bénéficier aux communes et non à la Région.

Quant aux procédures de contrôle, ce passage à un contrôle a posteriori sans demande de démarches supplémentaires dans le chef des communes semble conforme à nos demandes. Nous attendons toutefois que l’administration régionale fasse usage à bon escient des prérogatives qui lui seront accordées dans le cadre de ses missions de contrôle de légalité, et ce, conformément à l’esprit de la réforme qui allie principe de confiance et simplification administrative.

De même, en ce qui concerne la dotation IVE, les communes doivent pouvoir identifier clairement les dépenses qui seront considérées par la tutelle comme étant des dépenses finançant le Vivre ensemble, en référence à l’article 23 de la Constitution.

Enfin, l’UVCW prend acte du choix du Gouvernement de faire de la commune le réceptacle unique de la dotation IVE. Ce changement de paradigme n’est toutefois pas anodin, d’autant plus dans un contexte où le Gouvernement avance sur d’autres réformes institutionnelles qui pourraient redéfinir l’articulation des relations entre les communes et les CPAS. La Fédération des CPAS demande à cet égard que la délégation au CPAS de la dotation IVE ainsi que du portage des actions soient explicitement prévus par les textes légaux, tout comme la stabilité des moyens des CPAS déjà inscrits dans le dispositif PCS.