Service d'incendie : les PZO+ en 10 questions

Une démarche urgente est demandée par la Ministre de l’Intérieur dans le cadre de la réforme de l’incendie.

L’Union des Villes et Commune de Wallonie souhaite par la présente vous accompagner au mieux dans sa réalisation.

Pour rappel, dans la foulée des prézones opérationnelles de 2011, lesquelles faisaient suite aux "task-forces" de 2010, le nouveau Gouvernement fédéral a décidé, en la personne de la Ministre de l’Intérieur, de modifier la loi de 2007 réformant les services d’incendie, pour y inclure la possibilité de créer, en préalable aux futures "zones de secours", des prézones opérationnelles disposant de la personnalité juridique, et cela dès la fin de l’année 2012. Le surnom de "PZO+" leur a rapidement été donné.

Notre association a d’emblée objecté à la Ministre que l’initiative, pour louable qu’elle soit en termes de signal donné en faveur de la réforme, allait poser de réels problèmes, tant juridiques que pratiques:

- juridiques : de quel statut exact allaient jouir ces nouvelles instances, à partir du moment où le personnel des services d’incendie restait encore, à ce jour, sous la responsabilité de chaque commune disposant d’un tel service, et où le matériel et l’infrastructure n’allaient pas encore être transférés à la prézone?

- pratiques : décider d’un système de financement par dotation fédérale à des nouvelles instances, impliquant la prise de plusieurs décisions de la part des bourgmestres territorialement concernés, alors que ces mêmes bourgmestres allaient se trouver en pleine période d’élections communales en cette rentrée 2012, constitue un timing parmi les moins favorables que l’on puisse imaginer pour un débat et une prise de décision sereins. Ceci sans parler de l’éventuelle difficulté juridique à prendre ce type de décision en période de prudence préélectorale…

La Ministre a néanmoins décidé de poursuivre son projet, et a obtenu, juste avant les vacances parlementaires, non seulement un vote d’une loi modificative consacrant les PZO+, mais également l’approbation in extremis du Conseil des Ministres, le 20 juillet dernier, sur l’adoption de quatre arrêtés royaux précisant les modalités de mise en œuvre des prézones.

Or, l’un de ces arrêtés royaux nous est apparu comme très dangereux pour les intérêts municipalistes dans ce dossier : il s’agit d’un texte qui fixe, à l’horizon 2018, les "normes minimales d’intervention" des services d’incendie (en d’autres termes: pour chaque type d’intervention, feu, ambulance, etc., combien de pompiers doivent partir au minimum dans combien de véhicules).

Même s’il prévoit que ces normes n’entreront en vigueur qu’au premier janvier 2018, nous avons estimé qu’il était périlleux, pour les finances communales et pour l’avenir de la réforme et de sa prise en charge par les budgets fédéraux, de fixer à l’avance des normes, même présentées comme minimales, dont nous n’avions aucune garantie que les communes les remplissaient toutes aujourd’hui.

L’Union des Villes et Commune de Wallonie a donc agi très rapidement au cours des mois de juin et juillet, pour exiger que l’arrêté royal en question soit assorti d’une référence à l’engagement fédéral, contenu dans la loi de 2007 sur la réforme de l’incendie, mais non encore entré en vigueur, dans le sens d’une prise en charge intégrale par le fédéral des surcoûts de la réforme, devant mener à terme à un équilibrage 50/50 entre les efforts financiers des communes et de l’Etat (contre 90-10 actuellement).

Nos interventions ont heureusement porté leurs fruits, puisque le Conseil des Ministres du 20 juillet dernier s’est finalement entendu sur un arrêté royal qui précise, en son article 13, que:

"En vue de répondre aux dispositions du présent arrêté au 31 décembre 2017, les zones et les prézones planifient la mise en œuvre progressive des dispositions du présent arrêté et prennent, les mesures utiles et ceci en tenant compte des crédits mis à disposition par l’Etat fédéral".

Cette référence explicite à l’effort fédéral, comme critère de mise en œuvre progressive des normes minimales d’intervention par les PZO+, constitue une garantie importante pour les finances communales, que nous sommes heureux d’avoir pu obtenir, malgré les multiples aléas de ce dossier.

A présent, nous tenons à accompagner la mise en œuvre des PZO+ 2012, tout en restant très attentif à ce que le projet ne porte pas atteinte aux pouvoirs locaux.

Nous vous proposons un petit guide pratique rédigé spécialement à votre intention, sous le forme de 10 questions-réponses que vous êtes en droit de vous poser sur le sujet des PZO+.