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Logement

Questions/réponses Droit des biens

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Gestion du patrimoine Logement Police administrative

Conservation des meubles enlevés à la suite d’une expulsion : quelle est la nouvelle procédure ?

Depuis le 1er septembre 2021, une nouvelle procédure est applicable. Ce document fait le tour des rôle et devoirs des communes en matière de conservation des meubles enlevés à la suite d'une expulsion.

11 Mars 2022