Contrôle du stationnement : la DIV pourra fournir plus de données aux communes

Le décret budgétaire du 21 décembre 2022 a été publié le 8 mars 2023. Parmi les modifications qu’il introduit, se trouve la modification du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun. Cette modification permet d’élargir les informations dont les communes peuvent bénéficier de la part de la DIV dans le cadre du contrôle du stationnement. L’Union des Villes et Communes de Wallonie avait sollicité cette modification auprès de la Ministre De Bue en juillet 2022, afin de permettre aux communes de pouvoir contrôler plus facilement certains usages de l’espace public, notamment eu égard à l’électrification croissante du parc de véhicules, mais également de faciliter certaines procédures, notamment la délivrance de cartes de riverain.

Les données suivantes pourront donc être sollicitées par les communes, outre l’identité des titulaires du numéro de plaque d’immatriculation, les caractéristiques techniques suivantes des véhicules : le type de carburants ou la source d'énergie, le type de véhicules, la masse maximale autorisée, la marque, le modèle et les dimensions, à savoir la longueur et la largeur.

L’UVCW et ses associations-sœurs flamande et bruxelloise échangent actuellement avec le SPF Mobilité afin de disposer d’une délibération auprès de la Chambre, autorité fédérale du Comité de sécurité de l’information, afin que chaque commune puisse y adhérer dans le but de bénéficier de ces données. Il n’est à ce stade pas certain que les dimensions des véhicules soit intégrées à la délibération. Nous ne manquerons pas de tenir nos membres au courant dès que celle-ci aura été adoptée.