Assistance juridique lors de privation de liberté (loi «Salduz») : une nouvelle charge pour les zones de police, à supporter par le fédéral !

Les conséquences pour la Belgique d'une décision récente de la Cour européenne des Droits de l'Homme qui veut que chaque prévenu puisse, avant audition, consulter un avocat (arrêt « Salduz ») va avoir un nouvel impact négatif sur les capacités des polices locales. Plus encore que dans les dossiers récents liés aux coûts du personnel de la police intégrée, il est évident que ces surcoûts de pure police judiciaire donc d’intérêt supralocal, devront être intégralement pris en charge par le fédéral.

Parmi les principaux problèmes identifiés en matière de police par notre association, figure l’attribution fréquente de nouvelles tâches et missions aux polices locales par les autorités fédérales, et cela généralement sans la moindre compensation, financière ou autre.

Alors que nous revendiquons une procédure d'étude d'incidence de nouvelles législations sur les missions de police locale, afin d'éviter, ou de compenser adéquatement, toute nouvelle charge pour les zones de police, l’on constate que la tendance se poursuit insidieusement. C’est particulièrement vrai pour ce qui concerne les charges imposées aux polices locales par les autorités judiciaires (parquets), ou plus généralement dans le cadre des missions de police judiciaire des polices locales.

L’exemple le plus récent nous arrive par le biais du droit européen, et concerne les conséquences pour les Etats membres du Conseil de l’Europe (donc de la Belgique) d'une décision récente de la Cour européenne des Droits de l'Homme qui veut que chaque prévenu puisse, avant audition, consulter un avocat (arrêt « Salduz »).

Malgré l’adoption récente d’une loi qui tente d’atténuer quelque peu l’impact de cette nouvelle charge pour les polices (loi 13.8.2011 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive afin de conférer des droits, dont celui de consulter un avocat et d'être assistée par lui, à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté, M.B. 5.9.2011), le gouvernement fédéral vient d’estimer à 44 millions EUR l’impact de l’application de ces nouvelles garanties juridiques sur l'organisation du ministère public, des juges d'instruction, de la police fédérale, des polices locales et des avocats (voyez www.presscenter.org, communiqué du 29.9.2011).

Or, nous estimons que ce chiffre ne fait état que des dépenses directes de l’application de la loi, et est donc largement sous-évalué pour ce qui concerne les polices locales.

En effet, lorsqu’on réfléchit au fait qu’outre l’exercice de ces mesures en exécution directe de la loi précitée, il faut encore prévoir, entre autres, les coûts d’aménagements des locaux pour rendre possible dans chaque commissariat cette consultation d’un avocat, ainsi que la compensation de la diminution du nombre de policiers en rue, pendant le déroulement de cette consultation et l’encadrement de l’exercice de ces droits par les personnes interpellées, on peut craindre une facture finale beaucoup plus salée...

Or, la Commission permanente de la police locale (CPPL) vient, quant à elle, d’établir un décompte plus réaliste et plus précis des conséquences financières de cette loi pour les polices locales . Elle en arrive aux chiffres suivants :

… et cela, rien que pour les polices locales du pays (195 zones) !

Une fois de plus, un examen un peu sérieux de la situation de terrain, tel que celui que vient d’opérer la CPPL, donne des estimations très éloignées des chiffres fédéraux.

Face à ce constat, notre réaction est limpide : plus encore que dans les dossiers récents liés aux coûts du personnel de la police intégrée (voyez notamment la question de la prime copernic), il est évident que les surcoûts qui en résulteront, et qui sont de pure police judiciaire donc d’intérêt supralocal, devront être intégralement pris en charge par le fédéral.

C’est le message que notre association a fait passer aux Ministres de l’Intérieur et de la Justice, ainsi qu’aux membres du Conseil consultatif des Bourgmestres, appelés à rendre un avis sur le sujet les 11 mai et 5 octobre derniers.

Nous continuons donc à suivre avec la plus grande attention l’évolution de ce dossier, notamment en prévision d’une interpellation du prochain gouvernement fédéral.