Réforme des outils de rénovation et revitalisation urbaines : l'UVCW salue plusieurs avancées significatives mais émet des réserves
En sa séance du 15 septembre 2022, le Gouvernement wallon a adopté en première lecture le projet d’arrêté portant sur l’accompagnement et le soutien financier apportés aux opérations de développement urbain. Le projet d’AGW contient une série d’avancées majeures et positives : allègement des contenus obligatoires de l’étude, simplification administrative, adaptabilité des programmes d’actions, promesses de subvention établies sur plusieurs années, le maintien (voire l’augmentation) des taux d’intervention régionaux, etc. La rationalisation de ces deux outils d’aménagement opérationnel, en un seul et même dispositif, est également à saluer.
Ce nouveau dispositif sera ouvert aux communes peuplées entre 12.000 et 50.000 habitants, sauf dérogations (pour les communes de moins de 12.000 habitants) et non pérennisation de la Politique intégrée de la Ville (pour les villes de plus de 50.000 habitants).
L’élaboration du dossier se fera en 2 phases : détermination d’une vision stratégique à approuver (PDU), suivie d’un volet opérationnel à approuver (programme d’actions triennal). D’ici à 2025 (le dispositif entrant en vigueur dès janvier 2023), les communes peuvent proposer leurs actions à subsidier via un PST actualisé, à faire approuver, après concertation avec la CCATM ou une commission ad hoc et avis du Pôle AT.
Depuis le début de cette législature, les budgets régionaux consacrés à la politique de la ville (via des subsides de projets locaux) ont été augmentés, ce que nous saluons. Pour 2023-2024, la Région prévoit environ 56.000.000 euros en crédits d’engagement. Au vu du nombre de projets urbains à mener, nous tenons à ce que cette enveloppe ne soit pas contractée dans le cadre des différents arbitrages budgétaires.
Le projet d’AGW prévoit que chaque commune pourra bénéficier de 6.000.000 euros maximum de subsides par programmation triennale. Avec 56.000.000 euros budgétés au niveau régional, nous craignons que le nombre de programmes d’actions, légitimement déposés par les communes, aboutissent in fine à des moyens relativement faibles par commune, suite à la répartition du budget régional entre elles. Nous demandons l’évolution du dispositif vers un droit de tirage plus large, intégrant les budgets prévus pour d’autres politiques concourant au développement urbain (sites à réaménager, logement, patrimoine, mobilité et voirie, appels à projet divers, etc.).
Il est par ailleurs important que chaque commune qui se lance dans une opération de développement urbain ait connaissance de l’enveloppe à laquelle elle pourra réellement prétendre, le plus en amont possible de la procédure. Nous plaidons pour que la commune ait connaissance du montant réel auquel elle pourra prétendre, avant la préparation du programme d’actions mais également qu’un montant minimum de subvention, par commune et par programmation, soit également inscrit dans la règlementation. Les communes devraient toutefois pouvoir proposer à approbation un nombre plus important d’actions que ce que ne permet l’enveloppe qui lui est réservée (comme c’est le cas pour d’autres mécanismes de subvention).
Concernant la phase d’étude proposée, nous estimons :
- En l’état, malgré l’allègement du contenu obligatoire, cette phase restera lourde, et ce même si la commune dispose déjà de documents et données dans d’autres outils (travail de collationnement, réécriture, coordination, actualisation, …)
- Nous plaidons pour plus de simplification, par la fixation d’un contenu minimum, sans imposer le recours systématique à la PDU ou au PST. Ceci permettrait une meilleure utilisation des outils déjà existants et donnerait la possibilité aux communes de cibler l’étude et donc les actions à financer sur un territoire plus restreint ou une thématique particulière. Par ailleurs, le projet d’AGW prévoit une définition de la PDU dont le contenu diffère de celui mis en place en 2018 (absence de volet opérationnel, notions et définitions divergentes, …). Ceci risque de créer deux sortes de PDU en Wallonie, voire deux sortes de PDU par ville. Quant au PST, la force de cet outil est d’être souple, tant sur la forme que son contenu, et d’être déterminé en toute autonomie. Ceci permet d’en faire un outil efficient par rapport à chaque réalité locale. L’autonomie communale doit être préservée. Le projet d’AGW risquerait en outre de dénaturer cet outil dans la mesure où il comprendrait des actions à réaliser lors de la mandature suivante. Cela conduirait également à devoir appliquer une procédure différente de celle qui est/était d’application pour l’adoption et l’actualisation du PST, pour le volet « développement urbain » uniquement.
- Nous demandons la mise en place d’un soutien financier à l’élaboration de cette étude (bon nombre de communes se feront vraisemblablement accompagner) ainsi que, comme c’est le cas actuellement, la possibilité de bénéficier d’un soutien financier à la fonction de conseiller en développement urbain durant la phase d’étude.
- Il est essentiel de disposer d’un appui de l’administration régionale (toutes directions concernées) afin d’anticiper l’acceptabilité, la faisabilité et la subsidiarité des opérations et actions. De même, la Wallonie devrait impérativement accentuer son travail en matière de relevé statistique et d’indicateurs mis à disposition, ainsi que leur actualisation.
Le principe d’un programme pluriannuel, ouvrant la voie à des subventions pour la réalisation d’un panel d’actions à mener durant plusieurs années est un point positif à relever. Le caractère triennal est cependant trop bref vu la complexité et le phasage des projets. Une participation trop régulière (pour l’élaboration de chaque programme) risque également de s’épuiser. Nous demandons de revoir cette durée à 6 ans.
Le projet d’AGW prévoit plusieurs aménagements procéduraux permettant aux communes de valoriser les opérations de rénovations et de revitalisations urbaines déjà approuvées avant l’entrée en vigueur du dispositif. Nous saluons celles-ci. Ces facilités procédurales doivent être maintenues aussi longtemps que dure la période de validité des périmètres actuels, notamment pour l’assimilation des communes de moins de 12.000 habitants comme ayant un caractère urbain.
Une attention particulière doit aussi être portée aux périmètres de rénovation et de revitalisation urbaines en cours d’étude et qui ne seront pas approuvés avant le 1er janvier 2023. Il serait inacceptable que ces communes doivent recommencer/retravailler leur étude pour répondre aux nouvelles conditions, alors que les définitions de ces opérations n’ont pas évolué. Une clarification est nécessaire en ce sens.
Nous saluons le maintien d’un subside pour des agents locaux chargés du suivi de l’opération. Notons que les communes qui disposent déjà d’un subside pour un conseiller en rénovation urbaine doivent pouvoir conserver ce subventionnement, le temps d’entrer dans le nouveau système du développement urbain. Ceci vaut également pour les conseillers des communes dont l’étude du périmètre est en cours et qui ne serait pas approuvé en raison de l’entrée en vigueur du nouveau dispositif, ainsi que pour les villes de plus de 50.000 habitants qui n’ont pas intégré ces subsides dans le cadre de leur PIV 2021-2024.
Ces remarques et bien d’autres encore figurent dans notre avis.