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Droit des biens Servitude

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Le point sur la prescription acquisitive en matière de voirie

Dans les lignes qui vont suivre, nous allons tenter d’éclaircir une problématique à mi-chemin entre les règles du droit civil et celles du droit public ; il s’agit de l’acquisition de voirie par prescription. La problématique de la prescription acquisitive en matière de voirie doit en effet être traitée dans sa globalité pour être appréhendée.

1er Avril 2012

Distance légale de plantation

Le propriétaire d’un arbre planté à moins de deux mètres de la limite séparative entre son terrain et le fonds voisin a-t-il l’obligation de l’abattre ?

1er Décembre 2011

Limite séparative entre un terrain et le fonds voisin

Le propriétaire d’un arbre planté à moins de 2 mètres de la limite séparative entre son terrain et le fonds voisin a-t-il l’obligation de l’abattre?