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Evaluation des décrets « Juge de paix » : le rapport de la CWaPE

Le régulateur wallon a communiqué le 30 juin dernier son rapport d’évaluation des nouvelles procédures menées devant la justice de paix dans le cadre d'un défaut de paiement (décrets « Juge de paix »), en vigueur depuis le 1er janvier 2023. En dépit du fait que 2023 ait été une année de transition (impacts de la crise énergétique, blocages importants et multiples liés à la plateforme Atrias), les chiffres et retours de terrain restent interpellants. Au terme de son analyse, la CWaPE conclut que des ajustements aux décrets sont nécessaires afin que ceux-ci puissent atteindre les objectifs fixés par le législateur, également dans une optique de protection du consommateur et d’équilibre du marché.

25 Juillet 2024

Le Gouvernement wallon reporte partiellement la réforme du CoDT-R

L'Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW) se félicite du report de l’entrée en vigueur de plusieurs dispositions de la réforme du CoDT-R par le Gouvernement wallon.

25 Juillet 2024

Modernisation des règles de publication des règlements et ordonnances des autorités communales : entrée en vigueur précipitée !

Un décret du 27 mars 2024, publié au Moniteur du 18 juin dernier, simplifie toute une série de règles et de procédures prévues par le CDLD. Parmi ces nouveautés destinées à simplifier le fonctionnement communal, on a pu relever la modernisation des règles de publication des règlements et ordonnances du conseil communal, du collège communal et du bourgmestre. Ces nouvelles règles entrent en vigueur le 1er septembre 2024. Cependant, à défaut de solution informatique avant début octobre, les villes et communes wallonnes (hors Communauté germanophone) ne pourront légalement procéder à aucune publication de quelque règlement ou ordonnance que ce soit dans le courant du mois de septembre !

[Mise à jour]
24 Juillet 2024

MR-S - Feuille de liaison

En cas de départ provisoire ou définitif du résidant, une feuille de liaison est établie à l’attention de l’équipe de soins qui prendra en charge par la suite le résidant (Annexe 120 Crwas, 8.7)

22 Juillet 2024

Simplification Administrative : demande de report partiel du CoDT-R au 1er août 2024

Le 21 juin 2024, l’Union des Villes et Communes de Wallonie a été concerté dans le cadre de la réforme du CoDT. Plusieurs inquiétudes soulevées nous incitent à demander un report partiel de certaines dispositions, qui vont considérablement alourdir le travail des communes.

Rythme d’enrôlement des additionnels communaux au précompte immobilier

Les recettes issues des centimes additionnels communaux au précompte immobilier constituent en moyenne près de 20 % des recettes ordinaires des communes wallonnes.

[Mise à jour]
19 Juillet 2024

Rythme d’enrôlement des additionnels communaux à l’impôt des personnes physiques

Cet article vous permet de suivre mois après mois le rythme d’enrôlement. Pour chaque exercice, on peut y lire le montant cumulé des additionnels communaux IPP enrôlés mois après mois au profit des 262 communes wallonnes.

[Mise à jour]
19 Juillet 2024

Conflits d'intérêts dans les marchés publics

Le Premier Ministre a émis une circulaire quant à l'application des règles relatives aux conflits d'intérêts dans les marchés publics (M.B., 8.7.2024). Compte tenu des règles répartitrices de compétences, la circulaire n'est adressée qu'aux acheteurs publics fédéraux. Néanmoins, elle comporte toute une série de recommandations certainement valables pour les autres niveaux de pouvoir (et d'ailleurs parfois déjà pratiquées).

Gouvernement Wallon et de la Fédération Wallonie-Bruxelles, les nouveaux Ministres sont connus !

La désignation des ministres des Gouvernements Wallon et de la Fédération Wallonie-Bruxelles, un moment crucial pour les pouvoirs locaux.

17 Juillet 2024

Subsides UREBA classique - Informations complémentaires du SPW

Nous relayons ici un courrier de la Direction des Bâtiments Durables du SPW à destination des bénéficiaires d'UREBA ainsi que des informations utiles pour faciliter les demandes de subsides UREBA.

L’Union va publier un modèle de statut général du personnel

Ce modèle de statut général du personnel devrait être disponible au cours du 1er trimestre 2025.

16 Juillet 2024

Décret simplification administrative : quels sont les impacts en matière de finances et de fiscalité locales ?

Le 27 mars dernier, le Parlement wallon a adopté un décret qui modifie le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de simplifier plusieurs procédures administratives au bénéfice des pouvoirs locaux. Un certain nombre de ces modifications concernent directement les finances et la fiscalité communales.

[Mise à jour]
16 Juillet 2024

Publication des ordonnances (ou règlements) de police – Quel(s) changement(s) à la suite de la modification du CDLD ?

Pour rappel, le 27 mars 2024, le Parlement wallon a adopté un décret visant à simplifier les procédures administratives au bénéfice des pouvoirs locaux.

[Mise à jour]
16 Juillet 2024

Accès des communes à la documentation patrimoniale: il faut adhérer à l’autorisation générale!

En 2018, notre association obtenait au profit des communes wallonnes l’autorisation générale permettant à celles-ci d’accéder, en conformité avec à la réglementation relative à la protection des données, aux données de la documentation patrimoniale (cadastre). Les communes doivent effectuer les démarches nécessaires permettant d’adhérer à cette autorisation.

Réforme du décret sur les centres culturels

Sur proposition de la Ministre de la Culture, le Parlement de la Communauté française a adopté le 20 mars 2024 un décret modifiant le décret du 23 novembre 2013 relatif aux centres culturels. Son arrêté d’exécution du 24 avril 2014 a également fait l’objet d’une modification, le 5 avril 2024.

15 Juillet 2024

Simplification administrative : analyse du décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de simplifier le fonctionnement et l’organisation des organes communaux et provinciaux

Le 27 mars 2024, le Parlement wallon a adopté un décret visant à simplifier les procédures administratives au bénéfice des pouvoirs locaux. Ce décret, publié ce 18 juin 2024 au Moniteur belge, modifie le Code de la démocratie locale et de la décentralisation notamment en révisant certaines procédures que les autorités locales doivent appliquer.

[Mise à jour]
15 Juillet 2024

Marchés publics des communes et CPAS : nouvelle faculté de délégation pour accélérer les paiements

Compte tenu du raccourcissement annoncé des délais de vérification et de paiement en un seul délai de traitement de 30 jours, une nouvelle faculté de délégation est introduite dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) et la loi organique des CPAS (LO CPAS), afin d’accélérer les paiements en exécution des marchés publics des communes et des CPAS.

L’Union des Villes et Communes de Wallonie a pris connaissance des Déclarations politiques régionale et communautaire

D'une première analyse, l’UVCW commente ici toute une série de mesures reprises dans la DPR et la DPC qui impactent les pouvoirs locaux. Nous soulignons également celles qui ont été prônées dans nos mémorandums régional et communautaire et reprises dans les déclarations gouvernementales.

12 Juillet 2024

Fedasil - Actualisation de l'instruction Dublin après la publication de la loi sur la politique de retour proactive

Fedasil a actualisé son Instruction Dublin suite à la publication de la loi sur la politique de retour proactive. Les changements principaux concernent le délai pour se rendre en place Dublin (5 jours ouvrables), l'information aux résident.es quant à l'obligation de coopérer au transfert et les conséquences.

11 Juillet 2024

Mise à disposition d’un modèle de délibération du conseil communal concernant la délégation de compétence en matière d’engagement et de licenciement

L'UVCW met à la disposition de ses membres un modèle de délibération de délégation de compétence en matière d’engagement et de licenciement suite à l’adoption du décret du 14 mars 2024 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ce qui concerne la fonction publique locale.