Déplafonnement du travail étudiant pour institutions de soins – La Fédération des CPAS entendue

22/10/2020:

La Belgique connaît maintenant une deuxième vague du coronavirus. Elle implique notamment de graves manques de personnel dans les hôpitaux et les maisons de repos.

Pendant le deuxième trimestre 2020, le plafond de 475 heures pour le travail étudiant n’a pas joué afin de permettre la prestation d’étudiants en vue d'alléger la pression de travail dans certains secteurs.

Sans être une panacée, une mesure similaire apporterait un oxygène bienvenu pour assurer la continuité des services, particulièrement dans les institutions de soins. Elle devrait jouer jusque fin 2020 et sur le premier trimestre 2021, au minimum pour les secteurs de la santé et de l’action sociale.

Le cas échéant, il conviendrait de prendre des mesures d’accompagnement afin de ne pas pénaliser l’enfant l’étudiant, en terme social, et les parents, en terme fiscal.

Les Régions devraient ainsi adapter leur réglementation en matière d’allocations familiales de sorte que les étudiants occupés ne perdent leur droit à leur allocation. De même, la notion de personne à charge serait à amender dans la législation fiscale.

L’idée a été soumise lors d’une concertation avec le Ministre du Travail, le 22 octobre dernier. Il a observé que la mesure au deuxième trimestre 2020 avait été prise dans le cadre des pouvoirs spéciaux.

28/10/2020:

Réponse de la Ministre en charge des Allocations familiales, Valérie De Bue.

La Ministre De Bue nous a répondu que l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°38 permettant de déroger aux règles et conditions d’octroi des prestations familiales aux enfants de plus de 18 ans est toujours en vigueur. Il permet notamment d’immuniser tout travail d’étudiant dans la comptabilisation des 240h/trimestre ou du revenu mensuel afin de permettre aux étudiants de se porter volontaire et ainsi pour renforcer les équipes des maisons de repos, structures pour personnes handicapées, hôpitaux, grandes surfaces... dans le cadre d’un contrat d’occupation d’étudiant. Ainsi ces derniers pourront continuer à bénéficier des prestations familiales sans obstacle.

29/10/2020:

Une loi portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19 a été votée le 29 octobre 2020.

Son article 10 dispose que les heures prestées lors du quatrième trimestre 2020 et du premier trimestre 2021 dans le secteur des soins et de l’enseignement ne sont pas prises en compte dans le calcul du contingent annuel de 475 heures. Le Ministre qui a l’Emploi dans ses attributions peut compléter la liste des CODE NACE visé pour les institutions publiques de soins.

Sa publication est prévue dans les tous prochains jours.   010  

C’est un succès pour la Fédération des CPAS qui avait plaidé verbalement en ce sens dès le 21 octobre auprès du Ministre du Travail.

Un bémol. La Fédération des CPAS avait aussi plaidé une application au secteur de l’action sociale.