Accord non marchand - Comité C - 10 mars 2022 - MR-S : Prolongation des renforts Covid - SAFA : vers une intervention exceptionnelle pour les frais de déplacement de prestataires [mise à jour: 05/05/2022]

Un nouvel accord a été conclu le 11 mars 2022.

Un arrêté du Gouvernement wallon du 21 avril 2022 en assure le financement. Il sera diffusé dès que disponible.

En MR-S, les moyens sur 2022 sont prolongés jusqu’au 31 décembre 2022 avec un complément de financement. Hors index, ce seront alors 86 % du financement de 2021 qui sont « libérés/reconduits ».

Comme il y a eu un index en 2021 et deux en 2022, le montant indexé sera de 91 %.

En d’autres mots, les MR-S recevront 91% du montant notifé en août 2021 et pourront l’utiliser sur 12 mois en 2022 au lieu de 6 mois en 2021.

L’avance sur premier quadrimestre de 60 % est inclue dans ces 86 %.

En outre, les éventuels « reliquats » (soldes 2021) pourront être utilisés sur 12 mois en 2022 au lieu de 6 mois en 2021. C’était une demande du terrain relayée par la Fédération.

Ces aides seront pérennisées à partir de 2023 via le troisième volet.

Par ailleurs, l’accord non marchand du 20 décembre 2021 a réservé, à la demande de la Fédération, un montant d’un peu moins de 700.000 euros pour les SAFA. Suite à une première discussion avec la Commission Grand Age à ce sujet, l’idée était d’en réserver la moitié pour une intervention majorée dans les frais de déplacement des AF et AMS, la seconde moitié étant consacrée à l’équipement en smartphones de ces aides.

Vu la hausse des frais de carburants, ces moyens seront affectés uniquement à une aide exceptionnelle pour les frais de carburants en 2022. Pm, la liquidation de cette majoration au travailleur est précédée d’une demande d’avis préalable (« ruling ») par les partenaires sociaux le 11 avril 2022 auprès du Ministre fédéral des Affaires sociales d’une part et du Ministre des Finances d’autre part. Elle vise à vérifier que cette aide exceptionnelle dans un contexte de force majeure ne fasse pas l’objet de prélèvement obligatoire en terme social ou fiscal à charge de l’employeur et/ou du travailleur. En cas de tels prélèvements, la forme de la mesure pourrait être revue  de sorte que le soutien direct au travailleur soit le plus conséquent possible. https://www.uvcw.be/aines/actus/art-7322

La pérennisation des moyens en MR-S à partir de 2023 et le principe de la mesure carburant pour les SAFA feront l’objet d’un accord en Comité C le 5 mai 2022. En sa qualité de technicien de l’autorité, la Fédération a préparé un texte avec les syndicats en ce sens le 5 avril 2022.

L'accord a été signé le 5 mai 2022 sans remarque par les syndicats.