MR-S - Travail étudiant - neutralisation au 2ème trimestre des prestations dans le plafond annuel

Le Fédéral avait reconduit au 1^er trimestre 2022 une série de mesures en vue d’assurer la continuité des services et de diminuer la pression sur le personnel dans le secteur des soins.

Cette reconduction rencontrait une demande de la Fédération des CPAS (https://www.uvcw.be/aines/actus/art-7026)

Il y a un accord au sein du gouvernement pour les prolonger au second semestre 2022. Une proposition de loi a été introduite au Parlement le 30 mars. La discussion aura lieu après les vacances de Pâques.

Sont notamment visés :

- l’élargissement du travail des étudiants dans le secteur de l’enseignement et des soins par la neutralisation des heures prestées dans le plafond annuel de 475 heures ;

- la suspension de la condition de quatre mois relative à l’occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour (ndlr : pas de décision négative du CGRA quatre mois après la demande de protection internationale)