MR-S - Financement 11+RW
Plusieurs CPAS nous ont interpellés sur le financement de l’échelle 11+RW.
De façon générale, cette échelle découle de l’accord cadre tripartite intersectoriel du secteur non marchand wallon 2021-2024 conclu le 26 mai 2021. Aux termes de cet accord, le Gouvernement wallon s'est engagé à intégrer, dès que possible, les mesures prises en vertu de l’accord dans les réglementations des différentes politiques fonctionnelles wallonnes concernées et s’est engagé à les mettre en œuvre dès que les moyens seront effectivement disponibles.
Le financement cette année passe via un complément de 3 % sur les avances troisième volet. « La formule de calcul de l’avance se base en effet sur le décompte final de l’harmonisation des barèmes, de la création d’emplois 2011-2013 et du financement Ific, multiplié par un coefficient de 1,03, auquel s’ajoute la partie d’avance relative au financement de la création d’emploi 2021-2024. « (Circulaire MRS-MRPA-CSJ 2024/04 du 6 juin 2024 ayant pour objet la revalorisation du barème IFIC Aide-soignant et secrétaires médicales au 1er juillet 2024)
Pour les années ultérieures, une modification de l’arrêté 3e volet est en voie de finalisation. Le secteur a interpellé, le 16 septembre dernier, le nouveau Ministre pour que ce changement soit abouti dans les meilleurs délais.
Le Cabinet du Ministre a fourni une première réponse par courriel le 20 septembre.
« Votre courriel du 16 septembre dernier relatif à plusieurs chantiers réglementaires concernant les maisons de repos est bien parvenu à Monsieur le Ministre Yves Coppieters et a retenu sa meilleure attention. Afin de pouvoir en assurer le suivi adéquat, Monsieur le Ministre a chargé l’AVIQ de lui transmettre un rapport sur les différents points repris dans la lettre commune aux quatre fédérations représentatives du secteur des maisons de repos. Le Cabinet de Monsieur le Ministre ne manquera pas de revenir vers vous dès que les éléments sollicités lui seront parvenus ».
Le 1er octobre 2024, lors de la Commission de la Santé, en réponse à une question orale sur l’exécution des accords du secteur non-marchand et leur avenir, le nouveau Ministre de la Santé a répondu ce qui suit.
« L’AViQ a suivi tous les travaux relatifs aux accords du non-marchand sous la précédente législature et exécute déjà ces derniers par la préparation et la présentation de projets d’arrêtés du Gouvernement à mon cabinet ou encore la révision de chacune des conventions de revalidation. Ce travail est donc bien en cours et fait l’objet de concertations avec les acteurs concernés » (CRAC PW (n° 16)).
Personnel/RH : Chloé Baudoin - Luigi Mendola - Isabelle Dugailliez - Tanya Sidiras
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