MR-S - Financement des emplois accord non-marchand 2021-2024 - Intégration troisième volet - Etat de la question

L’intégration du financement des emplois accord-marchand dans le troisième volet est en cours. Les textes sont passés en première lecture et l’avance du troisième trimestre 2025 a été payée sur base de la nouvelle technique de financement. Jusqu’à présent, la subvention intervenait via un arrêté de subvention facultative. Chaque maison avait une part du montant total au prorata de ses lits au 30 juin 2022. La subvention incluait un pourcentage additionnel pour le financement de l’Ific fondé sur une moyenne des qualifications prises en compte (4,0487 % selon nos informations).

A l’avenir, la subvention correspondra à un montant de 1 647,84 euros par lit existant au 30 juin 2022 lié à l’indice-pivot 125,6 dans la base 2013=100. Au 1^er juillet 2025, cela impliquait une double indexation. Le financement Ific sera à l’avenir comme pour tous les autres emplois via une intervention fonction de la qualification et de l’ancienneté du personnel. Pour mémoire, les montants à l’index de décembre 2022 sont sur le site de l’Aviq. https://www.aviq.be/fr/tableau-ific-montants-de-financement-par-code-fonction-et-par-annee-index-12-2022

La Fédération des CPAS avait plaidé pour un financement de l’Ific comme pour les autres emplois afin d’être plus près de la réalité des coûts découlant de la mise en œuvre de l’Ific.