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Autorisation des ventes de bois de gré à gré dans les forêts publiques

Le Gouvernement wallon a adopté, le 15 mai 2014, un arrêté destiné à permettre aux propriétaires publics de forêts de vendre leur bois feuillu dans le cadre de contrats de gré à gré, en dérogation à l’obligation de passer par une adjudication publique.

Régionalisation de la matière des activités ambulantes et foraines

La sixième réforme de l'Etat a transféré à la Wallonie la matière des activités ambulantes et foraines.

Publication d’une circulaire du Ministre Furlan à propos de l’application du correctif à la clé d’Hondt suite au renouvellement du Parlement régional

Le Ministre des pouvoirs locaux a publié ce 11 juillet 2014 une circulaire relative à l’application du correctif à la clé d’Hondt dans les structures pluricommunales suite au renouvellement du Parlement régional.

Question-réponse sur la dématérialisation des CA d’une SLSP

Question : Notre SLSP aimerait travailler à la dématérialisation de nos conseils d'administration. Dès lors, dans quelle mesure pourrions-nous envisager cette dématérialisation ?

CoDT - L’Union refuse la délivrance tacite de permis

Dans le cadre des négociations autour de la formation du futur Gouvernement wallon, l’Union des Villes et Communes de Wallonie tient à souligner une nouvelle fois l’importance de la procédure d’instruction des permis pour la qualité du cadre de vie et la nécessité d’en garantir l’effectivité.

La problématique des terres excavées

Les terres excavées constituent une problématique particulière dans la mesure où elles relèvent à la fois de la législation "déchets" et de la législation "sols". Un arrêt de la Cour européenne de Justice, dit arrêt "Van de Walle", a statué en 2004 sur l'assimilation des terres contaminées à des déchets, y compris lorsque ces terres n'ont pas été excavées.

L'invité du mois - Fernand Grifnée, Administrateur délégué d'Ores - "La fusion des GRD réaffirme le poids des associés communaux sur le terrain local"

Mars 2013 : le Mouvement communal rencontrait Claude Desama et Fernand Grifnée, respectivement Président et Administrateur délégué d'ORES, concernant la volonté des intercommunales wallonnes gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d'électricité de fusionner sur base volontaire. Ainsi à l'initiative du secteur mixte, huit intercommunales wallonnes ont été amenées à prendre l'initiative, en termes d'opportunité de regroupement du secteur, de fusionner au sein d'une nouvelle structure "ORES Assets" qui est donc, depuis le début de cette année, devenu l'unique opérateur de distribution. Fernand Grifnée revient aujourd'hui sur le sujet et commente une fusion qu'il considère aujourd'hui comme très réussie.

Le point sur le nouveau décret relatif à la voirie communale

Le Parlement wallon a adopté, le 6 février 2014, le projet de décret portant sur la voirie communale déposé par le Ministre wallon des Travaux publics et de la Ruralité. Ce décret a pour but de préserver "l'intégrité, la viabilité et l'accessibilité des voiries communales, ainsi que d'améliorer leur maillage. Il tend aussi, selon les modalités que le Gouvernement fixe, et en concertation avec l'ensemble des administrations et acteurs concernés, à ce que les communes actualisent leur réseau de voiries communales".

Grades légaux du Brabant wallon : "Se fédérer pour plus de cohérence"

Le 18 mars, au sein des bâtiments de l'intercommunale IECBW, la Fédération des Grades légaux du Brabant wallon invitait ses membres à une réunion de travail consacrée au contrôle interne dans les administrations communales et CPAS. Le Mouvement communal était présent pour y rencontrer les maîtres d’œuvre et en savoir plus quant à cette initiative.

Permis d’environnement : nouvelles conditions sectorielles applicables aux magasins de détail

Le Gouvernement wallon a adopté ce 15 mai 2014, un arrêté qui énonce les conditions sectorielles d’exploitation applicables aux grandes surfaces de distribution.

De nouveaux descriptifs d’emploi en matière de sport

Nous avons le plaisir de vous annoncer que de nouveaux descriptifs sont disponibles dès aujourd’hui. Ces descriptifs concernent les métiers du sport. Ils ont été réalisés avec l’aide de notre groupe de travail et en collaboration avec l’AES.

Nouvelle loi sur les SAC: parution de l'arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux infractions mixtes en matière de stationnement

Pour rappel, jusqu'il y a peu, les règles en matière de stationnement telles que prévues dans le Code de la route ne pouvaient faire l'objet de sanctions administratives communales. En effet, la loi sur les SAC interdit de sanctionner des infractions qui font déjà l'objet de peines ou de sanctions administratives dans un texte.

Nouveau décret relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques

Le nouveau décret du 27 mars 2014 relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques a été publié au Moniteur belge du 4 juin 2014. Ce décret se donne pour but de moderniser l’actuelle législation sur la pêche contenue dans la loi du 1er juillet 1954, en vue notamment de l’adapter aux exigences de la directive-cadre sur l’eau.

Implantations commerciales : une régionalisation en transition

La 6ème réforme de l'Etat prévoit un transfert important de compétences vers les entités fédérées. À partir du 1er juillet 2014, les Régions hériteront notamment de la compétence en matière d’implantations commerciales. Pour faire face à ce transfert, la Wallonie prépare une réforme d’ampleur de cette politique. En l’attente de son adoption définitive, et à titre transitoire, les principes existants restent d’application.

Le nouveau décret voirie, quel impact sur les permis ?

Nous avons déjà pu l’évoquer, depuis le 1er avril 2014, de nombreux changements sont intervenus en matière de voirie. La création d’un seul et même régime de voirie – fusionnant voirie communale et vicinale et abrogeant, partant, la loi éponyme – est sans conteste la plus illustrative. L’entrée en vigueur de cette nouvelle législation n’est pas sans conséquence sur les demandes de permis. Bref recensement des nouveautés procédurales.

Prestations de géomètres : bien choisir son interlocuteur

Les communes sont régulièrement appelées à s’appuyer sur des documents dressés par des géomètres : il s’agit tantôt de disposer d’un plan de bornage pour un bien appartenant au patrimoine communal, tantôt de procéder au déplacement de l’assiette d’un chemin, tantôt de disposer d’un plan terrier et topographique précis pour entamer la rénovation d’un espace public, … Rappel de certains principes.

Interdiction du port de signes convictionnels au sein des pouvoirs locaux: l’avis de l’UVCW

A la demande de la Commission des Affaires intérieures du Parlement wallon, l’UVCW vient de remettre un avis concernant les propositions de décrets relatifs à l'interdiction du port de signes convictionnels au sein des pouvoirs locaux. Si le législateur souhaite réprimer le port par les agents et mandataires exécutifs de signes distinctifs religieux, philosophiques ou politiques, l’UVCW a proposé que des adaptations soient apportées aux textes.

Epreuves de sport moteur: comment composer le dossier de demande de permis ?

La rubrique 92.61.10 de l’arrêté du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées soumet à permis d’environnement certaines épreuves de sport moteur. Lesquelles ? Comment composer votre dossier de demande de permis ?

Association Chapitre XII

Circulaire relative à l’achat de médicaments et au champ d’application de la réglementation des marchés publics

Suite à une demande de clarification de notre association au Ministre de Tutelle, a été adoptée par Monsieur Paul Furlan ce 3 juin 2014 une circulaire relative à l’achat de médicaments pour les résidents dans les maisons de repos ainsi que les maisons de repos et de soins gérées par des pouvoirs locaux (CPAS, intercommunales) et au champ d’application de la réglementation des marchés publics.