Protection régionale conjoncturelle (PRC) et suspension des coupures du 1er novembre au 31 décembre 2022

Le décret du 22 septembre 2022 suspendant les coupures et insérant un article 66/1 dans le décret du 12 avril 2001, relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, et un article 2bis dans le décret du 19 décembre 2002, relatif à l'organisation du marché régional du gaz, a été publié ce 13 octobre 2022.

Par celui-ci, l’octroi de la PRC est prolongé jusqu’au 31 août 2023 avec effet rétroactif au 1er septembre 2022. Un modèle d’attestation à l’attention des CPAS est annexé au décret concerné.

Deux catégories d’ayant droit :

• du 20 septembre 2020 au 31 août 2023, les clients résidentiels, ou toute personne vivant sous le même toit, qui bénéficient d’une attestation de leur CPAS ou d’un service social agréé reconnaissant une difficulté pour faire face à leurs factures d’énergie;
• les clients résidentiels en situation de défaut de paiement dans les cas suivants :
  • du 20 septembre 2020 au 31 août 2022, un client, ou toute personne vivant sous le même toit, dont le revenu professionnel est impacté par la crise COVID (chômage temporaire pour force majeure en raison du COVID-19 ou pour des raisons économiques, travailleur indépendant ayant bénéficié ou bénéficiant du droit passerelle) ;
  • du 1er septembre 2022 au 31 août 2023, un client dont le revenu professionnel est impacté significativement par la crise des prix de l’énergie visée au paragraphe 1er, 2°, e), est : a) une personne ayant bénéficié d’allocations de chômage temporaire pour force majeure en raison de la crise des prix de l’énergie au sens de la règlementation fédérale ; b) une personne ayant bénéficié du droit passerelle en raison de la crise des prix de l’énergie au sens de la règlementation fédérale.
  • du 20 septembre 2020 au 31 août 2023, un client, ou toute personne vivant sous le même toit, disposant d’une allocation en qualité de chômeur complet indemnisé ;
  • du 20 septembre 2020 au 31 août 2023, un client ou toute personne vivant sous le même toit, disposant du statut BIM ;
  • du 1er janvier 2022 au 31 août 2023, un client qui dispose d’une attestation de sinistre de l’assurance du client faisant suite aux inondations du mois de juillet 2021 ou un accusé de réception d’une demande d’aide du Fonds des calamités par suite des inondations de juillet 2021.

Pour les clients s’étant présentés au CPAS entre le 1er septembre et le 13 octobre 2022 :

• il n’y aura pas de reprise rétroactive par les fournisseurs commerciaux des clients malgré le cadre décrétale. Les clients qui n’avaient plus droit à la PRC depuis le 1er septembre 2022 et qui n’ont pas été « renvoyés « vers leur fournisseur commercial seront facturés au PMAX par les fournisseurs sociaux. Dès ce 13 octobre 2022, ces clients seront repris par les fournisseurs commerciaux ;
• pour les attestations/demandes reçues entre le 1er septembre 2022 et le 13 octobre 2022, la PRC sera appliquée de manière rétroactive à la date de réception de l’attestation du CPAS/à la date de réception de la demande du client (si le client est bien dans les conditions d’octroi de la PRC) ;
• dès que possible, le GRD communique aux fournisseurs commerciaux les informations concernant le nombre de clients concernés par une reprise et les volumes concernés.

Par ce texte également, du 1er novembre au 31 décembre 2022, sauf pour des raisons de sécurité, il sera interdit de couper l'alimentation en électricité ou en gaz des clients résidentiels à la suite d'une procédure de défaut de paiement.