Forfait de base en électricité (122 euros) et en gaz (270 euros)

Par la loi du 22 octobre 2022 publiée ce 3 novembre 2022, le Gouvernement fédéral institue une prime fédérale couvrant les mois de novembre et décembre 2022 :

- De 122 euros, en électricité : à chaque client résidentiel qui, au 30 septembre 2022, a un contrat de fourniture d’électricité pour sa résidence :

1° soit, à prix fixe et qui a été conclu ou renouvelé après le 30 septembre 2021 ;

2° soit, à prix variable.

- De 270 euros, en gaz : à chaque client résidentiel qui, au 30 septembre 2022, a un contrat de fourniture de gaz pour sa résidence :

1° soit, à prix fixe, et conclu ou renouvelé après le 30 septembre 2021 ;

2° soit, à prix variable.